N°245

AFFAIRE : Mr [W] [F] / SAS POLATET FILS SELARL [X] prise en la personne de Maître [D] [X], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS POLATET FILS

ROLEGENERAL : N° 2025 000540 N° 2026 006156
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : Monsieur [F] [W], domicilié [Adresse 1],

Demandeur et Appelant en cause,

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision en date du 21 novembre 2025, comparant par Maître Jean-Eudes BASSET suppléant Maître Estelle MAYET, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SAS [L] ET FILS

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Laurence SUDRE-THOLONIAT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

La SELARL [X], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Maître [D] [X], domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L] ET FILS,

Appelée en appel en cause comparant par

Maître [B] [J]

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRA ND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

Monsieur [F] [W] est façadier, installé sous le régime de la micro-entreprise.

La SAS [L] ET FILS est une société spécialisée dans les travaux de façade.

La SAS [L] ET FILS a confié à Monsieur [F] [W] en sous-traitance certains chantiers.

Monsieur [F] [W] a établi plusieurs factures, qui n’ont été réglées que partiellement.

Pour les factures n°1 et n°3 du 4 juillet 2020, d’un montant respectif de 3 000 € et 3 300 €, la SAS [L] ET FILS n’a réglé que 5 900 €, laissant un solde non réglé de 400 €.

Sur la facture n°5 du 9 septembre 2020, d’un montant de 1 275 €, la SAS [L] ET FILS n’a versé que 875 €, laissant également un solde non réglé de 400 €.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Sur la facture n° 6 du 9 octobre 2020, d’un montant de 3 000 €, la SAS [L] ET FIL n’a réglé que 2 600 €, laissant encore un solde de 400 €.

Sur la facture n° 7 du 7 novembre 2020, d’un montant de 2 700 €, la SAS [L] n’a réglé que 2 300 €, laissant un solde de 400 €.

Monsieur [F] [W] a estimé qu’un solde total de 1 600 € demeurait dû au titre des factures partiellement payées.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2020, réceptionné le 4 décembre 2020, le Conseil de Monsieur [W] a mis en demeure la SAS [L] ET FILS de payer le solde de 1 200 € restant dû sur les factures n°1, 3, 5 et 6.

Le solde de 1 600 € n’ayant pas été réglé, c’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, Monsieur [F] [W] a fait assigner la SAS [L] ET FILS à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 février 2025 pour entendre :

Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la SAS [L] ET FILS à payer à Monsieur [F] [W] la somme de 1 600 € au titre des factures impayées des 4 juillet 2020, 9 septembre 2020, 9 octobre 2020 et 7 novembre 2020, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2020, outre capitalisation des intérêts ;

Condamner la SAS [L] ET FILS au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € sur le fondement des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce ;

Condamner la SAS [L] ET FILS à verser à Monsieur [F] [W] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et dire qu’elle devra supporter tous les dépens comprenant également les frais de Greffe ;

Dire qu’en outre elle devra assumer intégralement les frais extrajudiciaires dont les honoraires d’huissier pour arriver au recouvrement des sommes dues.

L’affaire, appelée à l’audience du 6 février 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 30 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 prorogé au 10 septembre 2026.

Par jugement en date du 31 juillet 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [L] ET FILS et a désigné la SELARL [X] représentée par Maître [D] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L] ET FILS.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, Monsieur [F] [W] a fait assigner en appel en cause la SELARL [X] prise en la personne de Maître [D] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L] ET FILS, à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 30 avril 2026 pour entendre :

Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire Monsieur [F] [W] bien fondé à appeler dans la cause la SELARL [X], es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L] ET FILS ;

Fixer les créances de Monsieur [F] [W] à l’encontre de la SAS [L] ET FILS à :
* la somme de 1 600 € au titre des factures impayées des 4 juillet 2020, 9 septembre 2020, 9 octobre 2020 et 7 novembre 2020, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2020, outre capitalisation des intérêts,
* la somme de 40 € correspondant à l’indemnité forfaitaire prévue par les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce,
* la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Débouter la SAS [L] ET FILS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de ses demandes reconventionnelles ;

Dire que la SAS [L] ET FILS devra supporter tous les dépens comprenant également les frais de Greffe ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Dire qu’en outre elle devra assumer intégralement les frais extrajudiciaires dont les honoraires d’huissier pour arriver au recouvrement des sommes dues.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 avril 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 prorogé au 10 septembre 2026.

Par conclusions récapitulatives n°2, la SAS [L] ET FILS et la SELARL [X] représentée par Maître [D] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L] ET FILS, demandent au tribunal de :

Débouter Monsieur [F] [W] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner Monsieur [F] [W] à porter et à payer à la SAS [L] ET FILS la somme de 5.600,00 euros avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ;

A titre subsidiaire, fixer la créance de Monsieur [F] [W] au passif de la SAS [L] ET FILS :

Condamner Monsieur [F] [W] à porter et à payer à la SAS [L] ET FILS la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens de procédure.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, Monsieur [F] [W] expose :

Que la SAS [L] ET FILS lui a confié des prestations de sous-traitance, à la suite desquelles il a régulièrement établi plusieurs factures, lesquelles n’ont été réglées que partiellement ;

Que sur les factures n° 1 et n° 3 du 4 juillet 2020, d’un montant respectif de 3 000 € et 3 300 €, la SAS [L] ET FILS n’a réglé que 5 900 €, laissant subsister un solde de 400 €;

Que sur la facture n° 5 du 9 septembre 2020, d’un montant de 1 275 €, la SAS [L] ET FILS n’a versé que 875 €, laissant également un solde de 400 € ;

Que sur la facture n° 6 du 9 octobre 2020, d’un montant de 3 000 €, elle n’a réglé que 2 600 € ;

Que sur la facture n° 7 du 7 novembre 2020, d’un montant de 2 700 €, elle n’a réglé que 2 300 € ;

Qu’un solde total de 1 600 € demeure donc dû au titre de ces factures impayées partiellement ;

Qu’une mise en demeure a été adressée à la SAS [L] ET FILS par courrier recommandé du 2 décembre 2020, réceptionné le 4 décembre 2020 qui est restée sans réponse ;

Qu’il sollicite en conséquence la condamnation de la SAS [L] ET FILS au paiement de la somme de 1 600 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020, date de réception de la mise en demeure, ainsi que la capitalisation des intérêts ;

Que la position de la SAS [L] ET FILS doit être replacée dans le contexte familial et professionnel existant entre les parties, puisqu’il était auparavant salarié de la société [L], dirigée par son beau-frère ;

Qu’il était marié avec la sœur du dirigeant et que cette dernière travaillait comme secrétaire-comptable au sein de l’entreprise ;

Que la situation s’est fortement dégradée à la suite de la séparation puis du divorce du couple [Y] ;

Qu’il ne sait ni lire ni écrire le français et a découvert, alors qu’il était encore salarié de la société [L], que ses bulletins de paie faisaient apparaître des déductions sous la mention de « saisie », alors qu’aucune saisie de rémunérations n’avait été ordonnée par un tribunal compétent ;

Qu’il a compris que son ex-épouse détournait une partie de ses salaires, à son profit ou au profit de la SCI YUNSER, pour régler un loyer d’un appartement situé à THIERS ;

Qu’il produit des copies de chèques et de souches de chèques établis en octobre et novembre 2019, faisant apparaître le versement de 400 € au profit de la SCI YUNSER avec la mention relative au loyer de Monsieur [W] et que le montant de 400 € correspond précisément au montant systématiquement déduit ensuite de ses factures de sous-traitance ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’il a quitté son emploi salarié au sein de la société [L] pour ne plus permettre à son ex-épouse d’avoir la main sur ses finances et s’est installé comme auto-entrepreneur en débutant en mars 2020, l’entreprise n’ayant été officiellement créée qu’en juin 2020 ;

Que son ancien beau-frère considérant qu’il était un bon élément, a continué à le faire travailler comme sous-traitant sur différents chantiers ;

Que cette relation de sous-traitance n’a duré que quelques mois, car ses factures n’étaient jamais réglées intégralement et il manquait systématiquement un différentiel de 400 €, identique aux sommes auparavant prélevées sur ses salaires ;

Que si la société [L] soutient aujourd’hui que ses prestations étaient surfacturées, elle n’a jamais formulé de contestation au moment de la mise en demeure, n’a jamais demandé d’explication écrite, sollicité la reprise ou l’achèvement de chantiers ou exigé le remboursement de prétendues sommes indues depuis 2020 ;

Que la différence d’écriture entre la date de facturation et les autres mentions s’explique par le fait qu’il ne sait ni lire ni écrire le français et que les factures ont été établies par sa compagne sous sa dictée et qu’il s’est limité à ajouter lui-même la date au moment de remettre les factures en mains propres à la société [L] ;

Que l’absence de précision détaillée sur les factures, qui comportent simplement la mention « prestation de service », le mois concerné, un nombre d’heures ou de jours et un taux, n’est pas anormale entre deux professionnels qui se faisaient confiance ;

Que cette présentation n’a jamais choqué la SAS [L] ET FILS qui a réglé les factures, en les amputant systématiquement de 400 € ;

Que si la facture n° 3 du 4 juillet 2020 porte sur une prestation de service pour le mois de juillet 2020 à raison de 22 jours travaillés, la facturation anticipée, qui consiste à émettre une demande de paiement avant l’exécution complète de la prestation, est parfaitement légale et que les prestations facturées ont bien été exécutées, puisque la SAS [L] a réglé la facture n°1 dans son intégralité et a seulement retenu 400 € sur la facture n°3 ;

Qu’il n’existe aucune difficulté concernant la facture n° 5 du 9 septembre 2020, correspondant aux prestations réalisées au mois d’août, et pas davantage pour la facture n° 6 du 9 octobre 2020, qui correspond en réalité aux prestations du mois de septembre et non d’octobre, l’erreur matérielle ayant été corrigée immédiatement sur la facture ;

Que la société [L], qui n’a jamais remis en cause son travail depuis 2020, est mal fondée à réclamer tardivement des justificatifs ou des remboursements et qu’il conviendra de la débouter de sa demande reconventionnelle.

En réponse, la SAS [L] ET FILS et la SELARL [X] représentée par Maître [D] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L] ET FILS, soutiennent :

Que les parties entretenaient des relations personnelles et professionnelles particulières, dès lors que Monsieur [W] avait été salarié de la société et qu’il avait été marié avec la sœur du représentant légal de la SAS [L] ET FILS ;

Que Monsieur [W] s’est ensuite installé sous le régime de la micro-entreprise et qu’elle lui a confié certains chantiers en sous-traitance ;

Qu’elle s’est aperçue que Monsieur [W] surfacturait ses prestations et lui a demandé verbalement, en raison des relations de proximité existantes, de détailler les prestations facturées et d’en justifier ;

Que Monsieur [W] n’ayant jamais donné suite à ces demandes, elle a arrêté de travailler avec lui ;

Que Monsieur [W] ne justifie pas de la réalité des prestations dont il sollicite le paiement et ne peut se contenter d’émettre des factures pour se prétendre créancier ;

Qu’en ce qui concerne les retenues de 400 € invoquées par Monsieur [W] ces faits relatifs à l’ancien contrat de travail datent de plus de cinq ans et sont prescrits et qu’au demeurant, la somme de 400 € prélevée sur le salaire de Monsieur [W] correspondait au paiement de la pension alimentaire qu’il devait en vertu d’une ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 2017, par laquelle il a été condamné à régler 100 € par mois et par enfant ;

Que l’examen des factures produits révèle plusieurs anomalies ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’il y a une différence manifeste d’écriture entre la date portée sur les factures et les autres mentions et que l’explication de Monsieur [W], selon laquelle sa compagne aurait établi les factures sous sa dictée et qu’il aurait seulement ajouté la date, démontre que contrairement à ce qu’il affirme, Monsieur [W] a participé à la rédaction desdites factures et sait au moins écrire ;

Que les factures ne mentionnent aucune précision sur la nature des prestations et ne permettent pas d’identifier les chantiers concernés, ni le type de travaux réalisés, ni le temps de travail réellement consacré jour par jour ;

Que l’existence de relations de confiance ne dispensait pas Monsieur [W] de produire les justificatifs nécessaires ;

Qu’il existe des incohérences chronologiques dans les factures ;

Qu’ainsi le 4 juillet 2020, Monsieur [W] a émis deux factures, l’une relative à des prestations du mois de juin, faisant état de 20 jours à 150 €, et l’autre relative au mois de juillet, faisant état de 22 jours à 150 € et qu’il est impossible de facturer dès le 4 juillet 22 jours de travail au titre du mois de juillet, alors que ces jours n’étaient pas encore écoulés ;

Que les mêmes incohérences apparaissent sur la facture du 9 octobre 2020, qui vise une prestation correspondant au mois d’octobre, alors que le mois a été biffé pour faire apparaître ensuite le mois de septembre ;

Qu’une fois encore, Monsieur [W] ne pouvait pas facturer le 9 octobre 20 jours de travail au titre du mois en cours et que ces corrections au stylo renforcent les doutes sur la fiabilité des documents ;

Que si la facturation anticipée peut exister, elle doit s’inscrire dans les relations contractuelles établies entre les parties et uniquement si le travail est ensuite effectivement exécuté :

Qu’en l’espèce, Monsieur [W] ne démontre pas avoir exécuté les prestations facturées par anticipation et que la seule émission d’une facture ne prouve ni l’existence de la prestation ni le bien-fondé de la créance ;

Qu’en conséquence, Monsieur [W] doit être débouté de l’intégralité de ses demandes, faute de justification des prestations prétendument réalisées et des sommes réclamées ;

Qu’à titre reconventionnel, Monsieur [W] l’a trompée sur au moins deux factures, celles du 4 juillet et du 9 octobre 2020, qui portent sur un travail qui ne pouvait pas avoir été effectué au jour de l’émission de la facture et qui n’a jamais été réalisé par la suite ;

Que ses paiements de 3 000 € et 2 600 € étaient en conséquence dépourvus de cause et qu’elle sollicite donc, à titre reconventionnel, la condamnation de Monsieur [W] à lui payer la somme totale de 5 600 €, correspondant au remboursement des sommes qu’elle estime avoir indûment versées.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient de prononcer la jonction des deux instances et de statuer par un seul et même jugement ;

Attendu que Monsieur [F] [W] verse aux débats :

Les factures n°1 et n°3 du 4 juillet 2020, d’un montant respectif de 3 000 € et 3 300 €, et le bordereau de remise de chèque en date du 4 août 2020 prouvant que la SAS [L] ET FILS a réglé la somme de 5 900 € par deux chèques de 3 000 € et 2 900 €,
* La facture n°5 du 9 septembre 2020, d’un montant de 1 275 €, et le bordereau de remise de chèque en date du 9 septembre 2020 prouvant que la SAS [L] ET FILS a réglé par chèque la somme de 875 €,
* La facture n°6 du 9 octobre 2020, d’un montant de 3 000 €, et le bordereau de remise de chèque en date du 9 octobre 2020 prouvant que la SAS [L] ET FILS a réglé par chèque la somme de 2 600 €,
* La facture n°7 du 7 novembre 2020, d’un montant de 2 700 €, et le bordereau de remise de chèque en date du 7 novembre 2020 prouvant que la SAS [L] ET FILS a réglé par chèque la somme de 2 300 € ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’il demeure un solde total de 1 600 € impayé pour les factures payées partiellement ;

Attendu qu’est produite la mise en demeure en date du 2 décembre 2020 de payer le solde de 1 200 € adressée à la SAS [L] ET FILS par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi que l’accusé de réception en date du 4 décembre 2020 et que cette mise en demeure est restée sans réponse ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que le commerçant qui ne manifeste pas son désaccord dans un délai raisonnable est présumé avoir accepté la facture ;

Attendu qu’il appartient donc à la SAS [L] ET FILS de démontrer soit qu’elle n’a pas pu prendre connaissance des factures, soit qu’elle n’a pas été en mesure de les contester dans un délai raisonnable, soit qu’elle les a contestées en temps utile ;

Attendu d’une part que si la SAS [L] ET FILS conteste aujourd’hui, plus de 5 ans après l’émission des factures, la réalité des prestations, elle a réglé partiellement chacune desdites factures ;

Attendu d’autre part que si la SAS [L] ET FILS prétend aujourd’hui, plus de 5 ans après l’émission des factures, que Monsieur [F] [W] aurait surfacturé ses prestations et qu’elle lui aurait demandé verbalement de détailler les prestations facturées et d’en justifier, elle ne verse aucun élément probant qui le démontrerait ;

Attendu de plus que si la SAS [L] ET FILS ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure de payer le solde de 1 200 € en date du 2 décembre 2020, elle n’a jamais répondu à cette mise en demeure et elle ne peut aujourd’hui, plus de 5 ans après l’émission des factures, contester la nature des prestations et les montants facturés ;

Attendu enfin que la déduction systématique de 400 € sur chacune des factures ne saurait être justifiée par une quelconque surfacturation ou non-exécution des travaux, d’autant que la SAS [L] ET FILS admet elle-même que la somme de 400 € prélevée sur les salaires de Monsieur [F] [W] en 2019 aurait correspondu au montant d’une pension alimentaire non versée et que Monsieur [F] [W] verse aux débats deux chèques émis par la SAS [L] ET FILS d’un montant de 400 € à l’ordre de YUNSER avec le libellé « Loyer de Mr [W] [F] »;

Attendu en conséquence que le Tribunal dira que la SAS [L] ET FILS, qui était parfaitement en mesure de le faire, n’a jamais contesté dans un délai raisonnable la nature et le montant des factures établies par Monsieur [F] [W] et qu’en ayant procédé à leur règlement partiel, elle les a acceptées ;

Attendu dès lors que le Tribunal dira que la créance de 1 600 € de Monsieur [F] [W] est réelle, liquide et exigible ;

Qu’il déboutera la SAS [L] ET FILS et la SELARL [X], es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L] ET FILS, de leur demande principale ;

Qu’il fixera la créance de Monsieur [F] [W] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [L] ET FILS à la somme de 1 600 € à titre chirographaire en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2020 et 40 € à titre chirographaire au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce ;

Qu’il ordonnera la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits Monsieur [F] [W] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SAS [L] ET FILS à lui payer et porter la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SAS [L] ET FILS, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Joignant les instances et statuant par un seul et même jugement,

Dit Monsieur [F] [W] recevable et bien fondé en ses demandes,

Déboute la SAS [L] ET FILS et la SELARL [X] représentée par Maître [D] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L] ET FILS, de leurs demandes,

Fixe la créance de Monsieur [F] [W] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [L] ET FILS à la somme de 1 600 € à titre chirographaire en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020 et 40 € à titre chirographaire au titre de l’indemnité forfaitaire,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne la SAS [L] ET FILS à payer et porter à Monsieur [F] [W] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS [L] ET FILS aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 26,40 €, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.