TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

Surendettement des Particuliers

N° RG 26/00421 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EI35

Minute n° 26/00112

J U G E M E N T
du 10 Septembre 2026

DEBITEUR :

Monsieur [F] [A]
né le 01 Septembre 2004 à [Localité 1] (GUINEE)
domicilié chez Mme [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

CREANCIER :

[1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors du prononcé : Laurent DESPRES

JUGEMENT :

réputé contradictoire, en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe.

Copies certifiées conformes
délivrées le :

à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 décembre 2025, M. [F] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La commission a déclaré sa demande recevable le 26 février 2026 et un état détaillé des dettes lui a été notifié le 20 avril 2026.

Le 30 juin 2026, la commission de surendettement des particuliers de la Mayenne a transmis le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Laval mentionnant que « par document remis en main propre au guichet du secrétariat de la commission de surendettement de la Mayenne le 30 avril 2026, M. [F] [A] conteste le fait que la créance du [2] ait été abandonnée par le créancier ».

Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2026, le créancier et le débiteur ont été priés d’adresser leurs observations écrites accompagnées des pièces justificatives dans un délai de quinze jours.

Aucune observation n’est parvenue au tribunal.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

L’état détaillé des dettes notifié le 20 avril 2026 par la commission a fixé à 0 euro la créance de la [1] sous la référence « 23138876780 créance abandonnée ».

Le dossier transmis par la commission de surendettement comporte un courrier de la [3] d’Aquitaine en date du 12 septembre 2025 adressé à M. [F] [A] et faisant état d’un solde débiteur de 580,72 euros concernant le compte n° 23138876780, ce qui correspond aux éléments déclarés par M. [F] [A] dans sa déclaration de surendettement en date du 3 décembre 2025.

La déclaration par voie électronique en date du 23 mars 2026 par la [1] à la commission de surendettement mentionne en commentaire que le compte dont le solde débiteur constituait la créance du [1] sous la référence 23138876780 est un « compte clos à perte en 2025 ».

Il en résulte que la clôture à perte du compte débiteur par la [1], postérieurement au courrier en date du 12 septembre 2025 adressé à M. [F] [A], a entraîné la suppression de la créance litigieuse.

Aucune des parties n’a daigné répondre à la demande d’observations envoyée par le tribunal.

Faute d’élément permettant de se convaincre du bien-fondé de la contestation, le tribunal ne peut que confirmer l’état des dettes notifié par la commission le 20 avril 2026 à M. [F] [A] dans lequel la créance de la [1] a été fixée à 0 euro sous la référence « 23138876780 créance abandonnée ».

Il y aura donc lieu de fixer à 0 euro la créance de la [4].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction :

– Fixe à 0 euro la créance de la [4] sous la référence « 23138876780 créance abandonnée » pour les besoins de la procédure de surendettement ;

– Rappelle qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement ;

– Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4].

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,