RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00021 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR5Z

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Société LA BANQUE POSTALE
Prise en son agence sis
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Juin 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de prêt du 1er juin 2017 acceptée le 17 juin 2017, Madame [P] [H] a souscrit un crédit immobilier n° 2017A61W41Y auprès de la Banque Postale d’un montant de 175.000 euros au taux proportionnel fixe de 1,80%, remboursable en 240 mensualités de 868,82 euros – assurance non comprise – pour l’achat d’un appartement dans une résidence à [Etablissement 1].

Faisant valoir qu’elle avait loué cet appartement pour lui permettre d’assumer le paiement des échéances du crédit immobilier et que le bail a été résilié à raison de la destruction du bien suite au cyclone [L] ayant ravagé Mayotte le 14 décembre 2024, Madame [P] [H] a, par un acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, fait assigner la Banque Postale en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– ordonner la suspension de l’exécution de son obligation à payer les échéances du crédit immobilier n° 2017A61W41Y souscrit auprès de la la Banque Postale pendant une durée de 24 mois ;
– dire que ce délai pourra être écourté si l’intéressée revenait à meilleure fortune ;
– dire qu’au terme de la période de suspension, la durée de ce contrat de prêt sera prolongée de 24 mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de deux ans par rapport à l’échéancier initial ;
– dire que que les échéances ainsi reportées ne produiront pas d’intérêt pendant toute la période de suspension ;
– rappeler que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues pendant le délai accordé conformément à l’article 1343–5 du Code civil ;
– rappeler que la présente décision entraîne la suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette.

A l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Madame [P] [H], représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’assignation.

Bien que régulièrement convoquée par un acte de commissaire de justice signifié le 11 mai 2026 à personne morale, la Banque Postale ne s’est ni présentée à l’audience, ni fait représenter.

Elle a toutefois fait parvenir un courrier reçu au greffe le 21 mai 2026 au terme duquel elle indique ne pas s’opposer à la demande de délai de grâce concernant le prêt immobilier 2017A61W41Y tout en précisant que celle-ci ne peut concerner que le paiement des échéances, à l’exception des primes d’assurance décès invalidité afférentes à ce prêt.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article L. 314-20 du Code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que :
– Madame [P] [H] a acquis un appartement dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 5] (Mayotte) au moyen d’un prêt immobilier 2017A61W41Y d’un montant de 175.000 euros au taux proportionnel fixe de 1,80% souscrit auprès de la Banque Postale, et remboursable en 240 mensualités de 868,82 euros – assurance non comprise – ;
– ce bien immobilier a fait l’objet d’un bail signé le 1er juillet 2019 au profit de l’Etat, représenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.150 euros ;
– le bail a été résilié de plein droit à raison de la destruction de l’appartement suite au passage du cyclone [L] et Madame [P] [H] ne perçoit plus aucun loyer pour ce bien depuis le 28 février 2025.

Eu égard à la perte de loyers subie par Madame [P] [H] à raison d’une catastrophe naturelle et aux difficultés qu’elle rencontre pour honorer ses obligations contractuelles sans mettre en péril l’équilibre de son budget, il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de l’exécution de son obligation à payer les échéances du crédit immobilier n°2017A61W41Y souscrit le 17 juin 2017 auprès de la Banque Postale pendant une durée de 24 mois dans les termes du dispositif de la présente décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la suspension de l’exécution de l’obligation de Madame [P] [H] à payer les échéances – hors assurance – du crédit immobilier n° 2017A61W41Y souscrit le 17 juin 2017 auprès de la Banque Postale pendant une durée de 24 mois.

DISONS que ce délai pourra être écourté si l’intéressée revient à meilleure fortune.

DISONS qu’au terme de la période de suspension, la durée de ce contrat de prêt sera prolongée de 24 mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de deux ans par rapport à l’échéancier initial.

DISONS que les échéances ainsi reportées ne produiront pas d’intérêt pendant toute la période de suspension.

RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues pendant le délai accordé conformément à l’article 1343–5 du Code civil.

RAPPELONS que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1343–5 du Code civil.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE