L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025005262

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025005262 : L’homologation est accordée lorsque les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel et en demandent l’homologation. La juridiction prend acte de l’accord signé le 29 juin 2026 et homologue le protocole, sans développer d’analyse distincte sur la créance initialement réclamée.