Médiation > injonction de payer
La charge des dépens après homologation transactionnelle – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025005262 : Le jugement met à la charge de chacune des parties ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 58,55 euros. Cette répartition est expressément intégrée au dispositif de la décision homologuant l’accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.