Le secret médical dans les opérations d’expertise judiciaire – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/18895

Le secret médical dans les opérations d’expertise judiciaire – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/18895 : Le secret médical protège l’ensemble des informations connues des professionnels de santé, conformément aux articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. Toutefois, lorsqu’une pièce médicale est strictement liée au litige et indispensable à l’expertise, sa production ne peut être soumise à l’accord discrétionnaire de la partie concernée. Une telle restriction porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et à l’égalité des armes.