La conciliation entre secret médical et droits de la défense – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/18895

La conciliation entre secret médical et droits de la défense – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/18895 : La cour applique l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : interdire à une partie de produire les éléments indispensables à ses prétentions compromet le procès équitable. Les défendeurs peuvent donc communiquer aux experts les documents médicaux nécessaires, sans opposition du secret médical, sous réserve de leur lien strict avec le litige.