La preuve des heures supplémentaires non rémunérées – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/01080

La preuve des heures supplémentaires non rémunérées – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/01080 : Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis permettant à l’employeur de répondre, lequel doit produire ses propres éléments de contrôle. La preuve est libre en matière prud’homale : des attestations non conformes à l’article 202 du code de procédure civile peuvent être examinées. L’absence de décompte patronal permet au juge de retenir une partie des heures établies par les pièces produites.