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La preuve des heures supplémentaires selon l’article L.3171-4 du Code du travail – Cour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00160

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > Heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires selon l’ – Cour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00160 : Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les horaires non rémunérés. L’employeur doit fournir ses propres éléments de contrôle. Un décompte détaillé jour par jour, concordant avec des tableaux récapitulatifs, permet d’engager utilement le débat. Des attestations adverses non datées ou ne précisant pas la présence du salarié ne suffisent pas à contredire ces éléments.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Heures supplémentaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.