La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie – Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00982

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie – Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00982 : La substitution n’est soumise à aucun formalisme particulier. En application de l’article L. 132-8 du code des assurances, elle est valable si la volonté du souscripteur est certaine et non équivoque. La connaissance de cette volonté par l’assureur n’est pas une condition de validité. Un formulaire signé par le souscripteur et le représentant bancaire, désignant précisément le nouveau bénéficiaire, suffit donc malgré l’absence de transmission à l’assureur.