Baux d’habitation / Logement > Arriéré locatif
La preuve de l’arriéré locatif exigible – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 septembre 2026, N° de RG 26/02622 : Les articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil fondent l’obligation de paiement du loyer et des charges. Le juge a retenu uniquement la période couverte par un décompte vérifiable et écarté l’arriéré antérieur repris globalement sans justificatif exploitable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Arriéré locatif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.