Le délai légal d’expulsion – Tribunal judiciaire de Gonesse, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01180

Le délai légal d’expulsion – Tribunal judiciaire de Gonesse, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01180 : L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose, en principe, un délai de deux mois après le commandement de libérer les lieux. Sa suppression est refusée faute d’urgence démontrée. Le juge maintient également le bénéfice de la période de sursis prévue par l’article L.412-6.