Médiation > Audience de règlement amiable
La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00231 : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La décision vaut convocation et le juge chargé de l’audience en organise les modalités conformément à la loi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.