Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00234

Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00234 : L’application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile est retenue lorsque la matière et les intérêts en présence rendent plausible une résolution amiable conduite par un juge. Le tribunal recueille l’avis des parties, puis ordonne l’audience afin de confronter leurs points de vue, d’évaluer leurs besoins, positions et intérêts et d’expliquer les principes juridiques applicables.