Médiation > Audience de règlement amiable
La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00234 : Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision fixe l’audience et vaut convocation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.