COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28C

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/06456

N° Portalis DBV3-V-B7J-XP7Z

AFFAIRE :

[H] [L], [S] [U]

C/

[G] [U]

Maître [W] [Q]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2025 par le TJ de [Localité 1]

N° RG : 25/00785

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées le : 10.09.2026

à :

Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES (29)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [H] [L], [S] [U]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29

APPELANTE

****************

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée à personne physique le 26 novembre 2025

Maître [W] [Q]

ès qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [A] veuve [U] et administrateur provisoire de l’indivision constituée entre ladite succession et les consorts [G] [U] et [H] [U]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée à tiers présent à domicile le 21 novembre 2025

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Noha ISSA

EXPOSÉ DU LITIGE

[S] [Y] veuve de [C] [U], domiciliée à [Localité 6], est décédée sans testament le [Date décès 1] 2017 laissant pour lui succéder ses deux enfants : Mme [H] [U] et M. [G] [U].

Dépend de cette succession un actif immobilier pour le quart en pleine propriété portant sur une maison située [Adresse 6], M. [G] [U] et Mme [H] [U] étant propriétaires en indivision pour les 3/4 restants.

Par ordonnance contradictoire du 13 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a notamment désigné Mme [W] [Q] en sa qualité d’administrateur judiciaire, en lui donnant pour mission d’administrer provisoirement la succession de Mme [Y] veuve [U] jusqu’à son règlement, en assurant l’entretien et en procédant à la vente de la maison comprise dans cette succession, sise à Saint-Ouen-l’Aumône ’ [Adresse 7].

Par jugement du 31 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accélérée au fond, a :

’ désigné Mme [Q], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part la succession d'[S] [Y] veuve [U] et d’autre part M. [G] [U] et Mme [H] [U] sur le bien indivis sis [Adresse 8] à [Localité 7], compte tenu de l’accord des indivisaires,

’ autorisé Mme [Q], en la double qualité d’administrateur provisoire de la succession d'[S] [Y] veuve [U] et d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part ladite succession et d’autre part M. [G] [U] et Mme [H] [U], à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 8] à [Localité 8] au prix minimum net vendeur de 710 000 euros pendant 15 jours à compter de sa mise en vente, puis en l’absence de proposition d’achat à ce prix net vendeur pendant cette période de 15 jours, au prix minimum net vendeur de 680 000 euros pendant les 15 jours suivants, puis enfin à défaut de proposition d’achat à ce prix net vendeur au cours de cette seconde période, au prix minimum net vendeur de 650 000 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2025, Mme [Q] a fait assigner en référé Mme [H] [U] et M. [G] [U] aux fins d’obtenir principalement l’autorisation en la double qualité d’administrateur provisoire de la succession de [S] [Y] veuve [U] et d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre ladite succession et les consorts [G] [U] et [H] [U] sur le bien indivis sis [Adresse 9], à procéder à la vente du bien indivis au prix minimum net vendeur de 450 000 euros.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond réputée contradictoire rendue le 1er octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a :

’ autorisé Maître [Q], en la double qualité d’administrateur provisoire de la succession d'[S] [Y] veuve [U] et d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part ladite succession et d’autre part M. [G] [U] et Mme [H] [U], à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 10] à [Localité 9] au prix minimum net vendeur de 450 000 euros,

’ dit que les dépens seront supportés par la succession administrée.

Par déclaration reçue au greffe le 29 octobre 2025, Mme [H] [U] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [H] [U] demande à la cour, au visa des articles 814 du code civil, de :

« ’ infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu’il a tranché :

’ autorisons Maître [Q], en la double qualité d’administrateur provisoire de la succession d'[S] [Y] veuve [U] et d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part ladite succession et d’autre part M. [G] [U] et Mme [H] [U], à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 10] à [Localité 9] au prix minimum net vendeur de 450 000 euros,

’ disons que les dépens seront supportés par la succession administrée,

et statuant à nouveau,

’ refuser la demande de maître [Q] visant à obtenir une autorisation de vente du bien indivis sis [Adresse 11], agissante comme simple administratrice provisoire de l’indivision successorale, au regard du prix proposé, et à titre conservatoire s’agissant de sa propre participation à la moins-value affectant prétendument le bien,

à titre subsidiaire,

’ autoriser ladite vente pour un prix de 700 000 net vendeur,

en tout état de cause,

’ condamner Maître [Q] et M. [G] [U] à payer la somme de 5 000 euros à Mme [H] [U] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner Maître [Q] aux entiers dépens. »

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [U] fait valoir que le premier juge a fondé sa décision sur l’article 814 du code civil qui n’est applicable qu’aux indivisions successorales, alors même que l’indivision initiale, entre [G] et [H], n’est pas de nature successorale.

Elle considère que la vente équivaudrait à rendre l’instance en partage sans objet et à ordonner le partage malgré son refus de la vente.

Elle ajoute qu’il semblerait que Mme [Q] ait été gravement défaillante dans l’entretien du bien de sorte qu’elle se réserve tout droit d’agir à l’égard de cette dernière dans le cadre d’une instance distincte.

Elle en déduit que la vente ne peut être autorisée, en l’état d’un doute sur l’imputabilité des défauts graves affectant désormais la maison et qu’il convient d’établir les fautes de l’administratrice à l’origine de la décote à la supposée établie.

Mme [Q], à qui la déclaration d’appel a été signifiée, à tiers présent au domicile, le 21 novembre 2025 et les conclusions le 21 janvier 2026, n’a pas constitué avocat.

M. [G] [U], à qui la déclaration d’appel a été signifiée, à personne physique, le 26 novembre 2026 et les conclusions le 28 janvier 2026, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat ou que ses conclusions sont déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des éléments de preuve présentés et des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’autorisation de vendre le bien sis [Adresse 8] à [Localité 6]

Aux termes de l’article 815-6 alinéa 1 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

En l’espèce, le premier juge retient qu’il est de l’intérêt de la succession de procéder à la vente de l’actif immobilier individis dépendant de la succession, l’ordonnance ayant désigné l’administrateur provisoire lui ayant expressément donné mission d’y procéder ; qu’il résulte des pièces versées au débat que le bien a été mis en vente en vain à 650 000 euros ; et que le rapport de l’expert judiciaire déposé le 20 décembre 2024, longuement étayé et répondant de manière exhaustive aux dires des parties, a estimé la valeur vénale du bien à 450 000 euros.

Mme [H] [U] est fondée à relever que l’autorisation consentie par le premier juge ne pouvait relever de l’article 814 du code civil, l’indivision litigieuse n’étant pas purement successorale, mais composée à la fois d’une indivision successorale et d’une indivision de droit commun, ce qui autorise l’application des dispositions générales relevant du régime légal de l’indivision.

Toutefois, ce qui ne pouvait être prononcé sur le fondement de l’article 814 du code civil pouvait l’être sur celui de l’article 815-6 du code civil qui lui sera substitué.

Il résulte du jugement du 31 mars 2021 qu’un administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part la succession d'[S] [Y] veuve [U] et d’autre part M. [G] [U] et Mme [H] [U] sur le bien indivis sis [Adresse 8] à [Localité 9] a été désigné en vue de la vente de ce bien.

Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, établit l’intérêt de l’indivision à vendre le bien indivis, outre l’urgence d’y procéder compte tenu de l’ancienneté de cette décision et de la dégradation non contestée de l’immeuble.

Sur le montant minimal de la vente, Mme [H] [U] se contente de faire état des dires adressés à l’expert judiciaire ayant rendu son rapport en 2024 sans fournir aucun élément de nature à remettre en cause son évaluation de la valeur du bien ; et d’alléguer sans preuve des fautes de gestion de Me [Q], ce qui au demeurant est dépourvu de pertinence dans le cadre du présent litige et relève d’une action propre, Mme [H] [U] le relevant elle-même.

Par ces motifs ajoutés à ceux du premier juge et que la cour adopte pour le surplus, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a autorisé Me [Q] à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 10] à [Localité 9] au prix minimum net vendeur de 450 000 euros.

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.

Succombant, Mme [H] [U] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance entreprise ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [H] [U] aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée