RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00196 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRMM
NAC : 56Z

JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 10 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. GENIE CLIMATIQUE AUSTRAL – GCA REUNION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] de la Réunion sous le n° 527 613 848
Siège social: [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Frédéric CERVEAUX , avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ D’EQUIPEMENT DE LA REUNION – SEDRE
Inscrite au RCS de [Localité 1] de la Réunion sous le n° 310 863 378
Siège social: [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Julie RAMSAMY de la SELARL RAMSAMY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A. SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À [Localité 2] (SHLMR)
Inscrite au RCS de [Localité 1] de la Réunion sous le n° 310 895 172
Siège social: [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Julie RAMSAMY de la SELARL RAMSAMY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM 
Audience Publique du : 02 Juillet 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 10 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, Greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL; Maître Julie RAMSAMY de la SELARL RAMSAMY AVOCAT

EXPOSE DU LITIGE

Par un courrier en date du 22 avril 2026, la Société d’Equipement du Département de la Réunion (SEDRE) a informé la société GENIE CLIMATIQUE AUSTRAL (GCA) du rejet de son offre, pour le chantier de construction d’un immeuble de bureaux destiné au futur siège de la SHLMR à [Localité 1] et plus précisément du lot n°6 : climatisation / ventilation / désenfumage / plomberie pour lequel un appel d’offre a été lancé, ladite société ayant été classée 3ème avec une note finale de 85,44/100.
Elle expose dans son assignation qu’elle a obtenu une note de 4 au titre de la « qualité des matériels » ce alors que la société attributaire s’est vue attribuer la note de 8 pour ce sous-critère et une note globale de 88,80/100.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la société GCA a fait assigner la SEDRE devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :
ORDONNER la suspension de la procédure de passation du lot n°6 et de toutes les décisions s’y rapportant et INTERDIRE à la SEDRE de signer le marché,ENJOINDRE à la SEDRE de communiquer/produire sous astreinte de 250 € par jour de retard, les pièces strictement nécessaires au contrôle du respect du RC et du CCTP sur le sous-critère 2.3 à savoir :
l’extrait du rapport d’analyse des offres (ou document équivalent) relatif au lot 06, portant sur la notation du sous-critère 2.3, avec les éléments de motivation/justification de la note attribuée à GCA REUNION,la grille d’évaluation et/ou les sous-sous-critère/méthode appliquée au 2.3, afin de vérifier l’absence de critères non annoncés,à titre subsidiaire et sous confidentialité si nécessaire, les extraits strictement indispensables de l’offre de l’attributaire relative aux performances et fiches techniques entrant dans le champ du 2.3 (provenance/référence/performance), sans divulgation d’excès de l’objet du contrôle.
ANNULER la décision de rejet de l’offre de GCA REUNON et/ou la décision d’attribution du lot 06, et plus généralement toute décision se rapportant à la passation du lot 06, en tant qu’elles procèdent d’une analyse irrégulière du sous-critère 2.3, au regard des exigences du RC et du CCTP,ENJOINDRE à la SEDRE si elle entend poursuivre la procédure, de reprendre l’analyse des offres du lot 06 au stade utile, et spécialement de réévaluer le sous-critère 2.3 :
sur la base des éléments annoncés au RC (provenance, références fournisseurs, performances sur fiches techniques),et en tenant compte des exigences techniques impératives du CCTP (notamment acoustiques),selon une méthode identique pour tous les candidats,
ORDONNER la production sous astreinte de 250 € par jour des éléments d’analyse relatif à la prise en compte éventuelle d’aides CEE/EDF dans les offres (existence d’une minoration, identification des postes) et ENJOINDRE le cas échéant la reprise de l’analyse du critère pris en conformité avec la règle de transparence issue de la question/réponse,CONDAMNER la SEDRE à payer à GCA REUNION la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, la société GCA fait valoir que la lettre de rejet qui lui a été transmise se limite à relever les notes chiffrées sans comporter d’éléments qualitatifs permettant de comprendre pourquoi les matériels ont été notés « 4 » et qu’ainsi elle dispose d’une information insuffisante. Elle soutient également que la différence des notes obtenues par elle et par la société adjudicataire constitue un indice sérieux d’une dénaturation des pièces de l’offre, d’une application de sous-critères non annoncés ou d’un traitement inégal.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 23 juin 2026, la SEDRE et la SHLMR demandent à la juridiction de :
ORDONNER la mise hors de cause de la SEDRE et DONNER ACTE à la SHLMR de son intervention volontaire, DEBOUTER la société GCA REUNION en toutes ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER la société GCA REUNION à verser à la SEDRE et à la SHLMR la somme de 5.000 € sur fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SEDRE n’est intervenue qu’en qualité de mandataire de la SHLMR, maître d’ouvrage.
Elle souligne en outre que les manquements allégués par la demanderesse ne sont aucunement caractérisés et que l’analyse des offres a été conduite sur la base d’une méthode homogène, appliquée de manière identique à l’ensemble des candidats, garantissant une appréciation objective et non discriminatoire.
Aux termes de ses conclusions en date du 2 juillet 2026, la société Génie Climatique Austral demande à la juridition :
A titre principal,
d’ORDONNER la suspension immédiate de la procédure de passation du lot n°6 et qu’il soit fait INTERDICTION à la SEDRE de signer le marché, d’ANNULER la décision de rejet de son offre et la décision d’attribution afférente au lot n°6, d’ENJOINDRE à la SEDRE, si elle entend poursuivre la procédure , de reprendre l’analyse des offres au stade utile, notamment s’agissant du sous-critère 2.3, dans le respect du cadre fixé par le règlement de consultation et sans dénaturation des pièces remises par les candidats.A titre subsidiaire,
d’ORDONNER la production par la SEDRE, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250€ par jour de retard : de l’extrait du rapport d’analyse des offres relatif au sous critère 2.3des grilles ou méthodes d’évaluation utilisées,des éléments de motivation justifiant la note attribuée à GCA REUNION,et sous réserve de confidentialité des extraits strictement nécessaires de l’offre de l’attributaire relatifs aux performances et fiches techniques (périmètre du sous-critère 2.3)
d’ORDONNER sous astreinte de 250 € par jour de retard, dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir :
la production des éléments d’analyse relatifs à cette question,et le cas échéant, la reprise de la notation du critère prix dans le respect des règles de comparabilitéEn tout état de cause,
CONDAMNER la SEDRE et la SHLMR à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise hors de cause de la SEDRE et l’intervention volontaire de la SHLMR

L’intervention volontaire de la SHLMR sera accueillie en ce qu’elle est le véritable pouvoir adjudicateur dans la situation exposée par la demanderesse. A l’inverse, son mandataire qui, expressément, ne dispose pas du pouvoir d’agir en justice pour le compte de son mandant, tant en demande qu’en défense apparait devoir être mis hors de cause.

Sur les demandes de la société GCA REUNION

Il est tout d’abord soutenu par la société évincée que la lettre de rejet de son offre ne l’informerait pas suffisamment des raisons pour lesquelles elle a obtenu une note de 4 pour la qualité des matériels.

Il résulte toutefois des pièces produites que les exigences de l’article R.2181-3 du Code de la commande publique ont, en l’espèce, été satisfaites la lettre du 22 avril 2026 ayant mentionné « les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre».

Il est ensuite soutenu que l’application du sous-critère 2.3 « qualité des matériaux » a été irrégulièrement réalisée, ce qui a pu altérer les conditions d’égalité entre les candidats et fausser l’issue de la mise en concurrence.

Il sera toutefois rappelé qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre, ou les mérites respectifs des différentes offres mais tout d’abord de se prononcer sur le respect par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat.

Il lui appartient également, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire en méconnaissance du principe, fondamental, d’égalité de traitement des candidats.

En l’espèce, la demanderesse échoue à démontrer qu’il y aurait eu « dénaturation » par la SHLMR du contenu de l’offre.

Il en résulte que la société GCA REUNION doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens

La demanderesse, qui succombe, conservera la charge des dépens.

L’équité commande que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane DUCHEMIN, statuant selon la procédure accélérée au fond,

DISONS mettre hors de cause la SEDRE,

RECEVONS l’intervention de la SHLMR,

DEBOUTONS la société GCA REUNION de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNONS la société GCA REUNION aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.