La clause de déchéance du terme abusive – Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01422

La clause de déchéance du terme abusive – Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01422 : La clause permettant au prêteur d’exiger immédiatement le capital restant dû en cas de défaillance, sans mise en demeure préalable ni préavis raisonnable, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Son caractère abusif s’apprécie in abstracto : le délai de huit jours donné en pratique et la notification intervenue deux mois plus tard ne peuvent régulariser la clause.