La fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 10 septembre 2026, RG n° 26/00045

La fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 10 septembre 2026, RG n° 26/00045 : L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsque le défendeur n’a plus qualité à agir. La juridiction retient que le transfert autorisé des représentants du personnel, sans caractère provisoire établi, a mis fin à leurs mandats dans l’établissement d’origine. Ils ne pouvaient donc plus défendre dans cette instance.