L’appropriation d’informations confidentielles par un nouvel employeur – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi R 25-12.718

L’appropriation d’informations confidentielles par un nouvel employeur – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi R 25-12.718 : La seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à l’ancien employeur caractérise leur appropriation par le nouvel employeur. La preuve d’un acte distinct d’appropriation ou de la connaissance précise des informations par les sociétés n’est pas exigée. Cette appropriation constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1240 du code civil.