La cassation partielle et le renvoi – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi R 25-12.718

La cassation partielle et le renvoi – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi R 25-12.718 : La cassation porte sur le rejet de la demande contre la filiale, la limitation à 283 euros de l’indemnisation due par l’autre société, ainsi que les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour statuer sur ces points.