Les pouvoirs du juge des référés commercial – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.271

Les pouvoirs du juge des référés commercial – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.271 : L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce, même en présence d’une contestation sérieuse, d’ordonner seulement les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.