Le régime de l’ordonnance sur requête – Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03795

Le régime de l’ordonnance sur requête – Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03795 : L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une décision provisoire rendue non contradictoirement lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son adversaire. Selon l’article 495, elle doit être motivée, est exécutoire au seul vu de la minute, et sa copie doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée.