La preuve de la faute lourde du salarié – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026

La preuve de la faute lourde du salarié – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026 : La responsabilité pécuniaire du salarié exige une faute lourde, impliquant la volonté délibérée de nuire à l’employeur. La seule concurrence ou la perte d’un appel d’offres ne suffit pas. L’employeur doit démontrer l’utilisation de moyens ou d’informations lui appartenant, tels que des dossiers, tarifs ou solutions techniques confidentiels. Les comptes rendus mentionnant d’anciennes grilles tarifaires ne prouvaient pas que le salarié connaissait le contenu de l’offre nouvelle.