LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Crimes / Délits

Les limites de la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 septembre 2026, N° RG 25/00036

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Crimes / Délits > Préjudice moral

Les limites de la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 septembre 2026, N° RG 25/00036 : La réparation doit être intégrale, sans perte ni profit, mais son montant dépend du préjudice effectivement démontré. La juridiction a évalué le préjudice moral à 450 euros, au lieu des 600 euros sollicités.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Crimes / Délits — Préjudice moral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.