La qualité à agir contre une personne morale distincte – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026030102

La qualité à agir contre une personne morale distincte – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026030102 : L’article 32 du code de procédure civile rend irrecevable la prétention formée contre une personne dépourvue du droit à agir. La défenderesse n’était partie ni aux commandes, ni aux livraisons, ni à la facturation. Les sociétés concernées avaient des numéros RCS distincts. La communauté de dirigeant, d’adresse ou d’appartenance ne suffisait pas à établir une confusion permettant d’imputer la dette à la société assignée.