Crimes / Délits > Préjudice moral
La preuve du préjudice moral persistant – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00213 : Le dommage doit être réparé selon les éléments de preuve débattus, sans enrichissement ni appauvrissement. La cour retient un préjudice moral lié aux faits, mais refuse de reconnaître un préjudice important faute de pièces objectivant la persistance du choc émotionnel et son impact sur la qualité de vie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Crimes / Délits — Préjudice moral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.