Discrimination par entrave à l’activité économique : boycott de produits israéliens et protection de la liberté d’expression

L’article 225-2 du code pénal réprime la discrimination consistant à entraver l’exercice normal d’une activité économique. La Cour de cassation précise que l’infraction peut être caractérisée par des actions rendant plus difficile l’achat de produits ciblés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les ventes ont effectivement été empêchées. L’absence de preuve d’un achat qui aurait été réalisé sans les actions ou l’incertitude sur l’utilisation ultérieure d’autocollants sont inopérantes.

Toutefois, l’existence de charges suffisantes ne suffit pas à justifier les poursuites lorsque celles-ci porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour retient le lien direct avec un débat d’intérêt général, le caractère pacifique des manifestations et l’absence de ciblage fondé sur l’appartenance à la nation israélienne : les produits étaient visés en raison d’un soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de cet État. Le non-lieu est donc maintenu, malgré la rectification du raisonnement relatif à l’entrave.

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Une association avait porté plainte après des opérations pacifiques de boycott de produits provenant d’Israël devant un centre commercial. La chambre de l’instruction a confirmé le non-lieu. La Cour de cassation admet que ces actions pouvaient entraver une activité économique, mais juge que des poursuites porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, compte tenu de leur caractère pacifique et de leur lien avec un débat d’intérêt général.

Une association, régulièrement déclarée et ayant pour objet la défense des droits de l’homme et la lutte contre les discriminations, a porté plainte avec constitution de partie civile après des opérations de boycott organisées devant un centre commercial. Les manifestants diffusaient des messages appelant au boycott de produits provenant d’Israël et ciblaient notamment ceux d’un laboratoire pharmaceutique, au moyen de tracts, d’un logo et d’autocollants.

Après un classement sans suite, une information judiciaire a été ouverte. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation juge que les actions pouvaient constituer une entrave rendant plus difficile l’exercice d’une activité économique. Elle estime néanmoins que des poursuites porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, les manifestations étant pacifiques et liées à un débat d’intérêt général. Le pourvoi est rejeté.

• Existence d’actions rendant plus difficile l’achat de produits ciblés.
• Identification des produits comme provenant d’une nation déterminée.
• Messages, logos ou autocollants incitant concrètement au boycott.
• Examen du lien direct avec un débat d’intérêt général.
• Prise en compte du caractère pacifique des manifestations.
• Vérification de l’absence de ciblage fondé sur l’appartenance nationale.
• Contrôle de la proportionnalité des poursuites au regard de l’article 10.

• Photographies des opérations menées devant le centre commercial.
• Logo « Boycott Israël » porté par les manifestants.
• Messages ciblant les produits du laboratoire pharmaceutique.
• Tracts et autocollants représentant une interdiction d’achat.
• Diffusion des photographies et messages sur le site internet de l’association.

L’association partie civile voit son pourvoi rejeté et doit verser une indemnité au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale. La personne mise en examen bénéficie du maintien du non-lieu, tandis que les producteurs ciblés ne peuvent obtenir la poursuite pénale sur le seul fondement d’une entrave potentielle lorsque la protection de l’expression rend la mesure disproportionnée.

• Maintien du non-lieu au bénéfice de la personne mise en examen
• Rejet du recours de l’association partie civile
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 618-1
• Prise en compte du débat d’intérêt général
• Évaluation de la proportionnalité avant toute poursuite pénale

À faire

• Qualifier précisément l’activité économique prétendument entravée.
• Conserver les tracts, logos, autocollants et messages diffusés.
• Documenter le ciblage des produits et son motif allégué.
• Établir le caractère concret des actions auprès du public.
• Analyser le lien avec un débat d’intérêt général.

À éviter

• Exiger la preuve d’une vente effectivement empêchée.
• Se fonder sur l’absence d’achat alternatif hypothétique.
• Déduire une entrave de l’usage ultérieur inconnu des autocollants.
• Confondre ciblage politique et discrimination fondée sur la nationalité.
• Négliger le contrôle de proportionnalité de la liberté d’expression.

La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

L’article 2-1 du code de procédure pénale permet l’intervention d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ayant notamment pour objet la défense des droits de l’homme et la lutte contre les discriminations. Lorsque l’information vise l’article 225-2 du code pénal à l’égard d’un groupe de personnes non individualisées en raison de leur appartenance à une nation, l’accord préalable d’une société appartenant à ce groupe n’est pas nécessaire.

Les critères de l’entrave à l’activité économique

L’entrave n’exige pas que les ventes soient effectivement empêchées. Des actions visant à rendre plus difficile l’achat de produits identifiés comme provenant d’une nation, par des messages, un logo et des autocollants, peuvent suffire. Il est indifférent que les produits disposent d’équivalents ou que l’utilisation ultérieure des autocollants ne soit pas établie.

La proportionnalité des poursuites au regard de la liberté d’expression

Même en présence de charges suffisantes, les poursuites peuvent être disproportionnées au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour retient le lien direct avec un débat d’intérêt général, le caractère pacifique des manifestations et l’absence de ciblage fondé sur l’appartenance à la nation israélienne, les produits étant visés en raison d’un soutien financier supposé aux choix politiques de ses dirigeants.

Article 2-1 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles 177 et 207 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale, Articles 225-1 et 225-2 du code pénal, Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme