COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/462

Rôle N° RG 25/11530 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG3K

[L] [O]

[S] [O]

[U] [O]

C/

[H] [X]

veuve [O]

[Y] [A]

S.C.P. [1] – [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Olivier MEFFRE

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de TARASCON en date du 09 Septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00386.

APPELANTS

Madame [L] [O]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me François-Xavier GRIGNON DERENNE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me François-Xavier GRIGNON DERENNE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me François-Xavier GRIGNON DERENNE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Madame [H] [X] veuve [O]

née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 5],

domiciliée [Adresse 4] – [Localité 6]

Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

Maître [Y] [A], notaire

domicilié [Adresse 5] – [Localité 7]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS

SCP [1] – [A],

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis[Adresse 6] – [Localité 7]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[B] [O] est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder ses trois enfants, [S], [L] et [U] [O], issus de sa première union avec Mme [W] [F] [E], et son épouse, Mme [H] [O] née [X].

Par actes de commissaire de justice en date du 04 juin 2025, Mme [L] [O], M. [S] [O] et M. [U] [O] ont fait assigner Mme [X], Maître [Y] [A], la société civile professionnelle (SCP) [1] et [Y] [A], office notarial, et la société anonyme (SA) [2], devant le président du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, aux fins de voir :

– nommer un expert judiciaire spécialisé en matière comptable et financière avec la mission notamment de :

– se faire remettre tout document utile à sa mission, de nature juridique, contractuelle, administrative, fiscale, comptable, économique, bancaire et financière, et toutes autres pièces utiles à sa mission, spécialement les conventions d’ouverture des comptes bancaires, comptes courant, comptes sur livret et comptes épargne ouverts au nom personnel de [B] [O], au nom personnel de Mme [H] [X] et au nom de ces deux époux (comptes joints), les relevés de ces différents comptes ainsi que les contrats d’assurance vie et leurs avenants souscrits par [B] [O] ;

– autoriser l’expert à intervenir si nécessaire auprès des tiers pour obtenir ces documents et pièces, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire, ainsi que si nécessaire à interroger le fichier FICOBA ;

– procéder à un inventaire de l’ensemble de ces comptes ;

– examiner les mouvements de fonds sur ces différents comptes ;

– procéder à un inventaire des patrimoines et des ressources respectifs de [B] [O] et de Mme [H] [X] et à leur historique ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 240 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] le 22 juillet 2016, par voie de licitation, de la quote-part en pleine propriété qui appartenait à Mme [J] [E], dans la maison située [Adresse 7] – [Localité 7], a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner le sort du prix de vente de 1 000 000 euros du bien immobilier situé [Adresse 7] – [Localité 7], que [B] [O] a vendu le 10 avril 2017, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner le sort du prix de vente de 23 000 euros du parking situé [Adresse 6] [Localité 8] (lot n o 166 ; emplacement n o G 55), que [B] [O] a vendu le 13 février 2019, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner le sort du parking ou du prix de vente de ce bien situé [Adresse 6] – [Localité 8] (lot n°165, emplavcement n°G54) ;

– examiner le sort du prix de vente de 982 800 euros de l’appartement situé [Adresse 8] [Localité 8], que [B] [O] a vendu le 10 mai 2021, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 410 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] et Mme [X] de l’appartement situé [Adresse 9], [Adresse 10] – [Localité 9] le 10 avril 2017 a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 395 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] et Mme [X] du bien immobilier situé [Adresse 4] – [Localité 6] le 8 mars 2016 a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner les conditions dans lesquelles le prêt relais consenti par la banque [3] d’un montant de 127 000 euros qui été accepté par [B] [O] et Mme [X] le 8 février 2016 a été remboursé et donner un avis sur l’origine de cette somme et l’identité de la ou les personnes ayant versé cette somme ;

– examiner les conditions dans lesquelles une procuration pour vendre le bien immobilier situé [Adresse 9], [Adresse 10] – [Localité 9] a été établie le 15 juin 2022 au nom et pour le compte de [B] [O] au profit de Maître [Y] [A], notaire ;

– examiner les conditions dans lesquelles le bien immobilier situé [Adresse 9] – [Adresse 10] [Localité 9] a été vendu par [B] [O] et Mme [X] le 11 octobre 2022 pour le prix de 578 020 euros ainsi que le sort de ce prix de vente et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner le sort des loyers tirés de la location des biens immobiliers situés [Adresse 8] [Localité 8] et [Adresse 9] – [Adresse 10] [Localité 9] et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ces loyers ;

– examiner les contrats d’assurance vie (no I-SI/30635988 en date du 21 juillet 202 1, n o DM/30635987 en date du 22 juillet 2021 et no SI/30747299 en date du 28 octobre 2022) et leurs avenants souscrits par M [B] [O] , les conditions dans lesquelles ces actes ont été souscrits au regard de l’état de santé de leur souscripteur ainsi que les signatures du souscripteur sur ces actes et donner un avis sur le montant des primes que celui-ci a versées au regard de ses facultés ;

– donner un avis sur le montant des travaux réalisés au sein du bien immobilier situé [Adresse 4] – [Localité 6] et sur la ou les personnes ayant financé ces travaux et pour quel montant ;

– procéder à un inventaire des donations de toute nature ayant pu être consenties par [B] [O] au profit de Mme [X] ;

– donner son avis sur les montants des masses active et passive de la succession de [B] [O] ;

– fournir tous éléments de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur :

– l’existence et le montant de la récompense d’un montant de 487 250 euros mentionnée dans le projet de déclaration de succession de [B] [O] , qui serait due par la succession ;

– l’existence et le montant de la récompense d’un montant de 434 050,51 euros mentionnée dans le projet de déclaration de succession de [B] [O] , qui serait due par la communauté ayant existé entre les époux [X]-[O] ;

– le montant de la quotité disponible et les éventuelles atteintes à la réserve de chacun des héritiers [O] ;

– l’exécution par Maître [Y] [A], notaire, de son devoir d’authenticité à l’occasion des actes d’acquisition et de vente immobilière ci- dessus mentionnés qu’il a instrumentés ou co-instrumentés, spécialement l’acte de vente immobilière de l’appartement situé [Adresse 9], [Adresse 10] – [Localité 9] conclu le 4 octobre 2022, et sur l’exécution par ce notaire de son obligation d’information et de conseil à l’occasion de ces mêmes actes ;

– les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis par les héritiers [O] ;

– condamner la société [2] à leur communiquer les contrats d’assurance vie no I-SI/30635988 en date du 21 juillet 2021, no DM/30635987 en date du 22 juillet 2021 et no SI/30747299 en date du 28 octobre 2022 et les avenants à ces contrats souscrits par leur père, en original, sous astreinte.

Par ordonnance en date du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon a :

– au principal renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseraient, notamment dans le cadre d’une action en partage avec la désignation d’un notaire commis ;

– rejeté la demande d’expertise ;

– enjoint à la société [2] de fournir aux demandeurs les informations relatives aux différents contrats d’assurance vie conclus par [B] [O] (à savoir les contrats n° 1-SV30635988 en date du 21/07/21, n° DM/30635987 en date du 22/07/21 et n° SI/30747299 en date du 28/10/22) notamment, les contrats, les avenants, les informations annuelles, les demandes de modifications de clauses bénéficiaires, les pages de garde décès récapitulant le montant des primes, les capitaux décès, la fiscalité applicable, la clause bénéficiaire en vigueur et les lettres de règlement pour les capitaux déjà réglés ;

– dit n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;

– condamné in solidum MM. et Mme [O] à verser à la société [1] [A] ainsi qu’à M. [A] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que MM. et Mme [O] supporteraient les dépens de l’instance.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– la mission sollicitée par MM. et Mme [O] était particulièrement étendue et couvrait divers domaines relevant de la compétence soit d’un notaire soit d’une juridiction soit d’un médecin ;

– la mission sollicitée n’était pas efficiente en ce qu’aucun expert ne pouvait donner un avis technique sur autant de circonstances relevant de domaines différents ;

– au contraire, le seul point commun entre toutes les difficultés était qu’il s’agissait d’opérations de succession devant être confiées à un notaire, à charge le cas échéant pour les parties de saisir la juridiction d’une difficulté et obtenir la désignation d’un expert propre à donner un avis technique, dans sa spécialité, sur ladite difficulté précisément déterminée une fois les opérations de partage initiées par le notaire commis ;

– la partie de la mission purement comptable pouvant être réalisée par un expert relevait des compétences d’un notaire désigné dans le cadre d’une assignation en liquidation-partage, de sorte qu’il n’y avait pas de nécessité de désigner un tel expert et les autres parties de la mission relevant du domaine médical (consentement éclairé) ou de l’appréciation juridictionnelle (qualité de bien propre, atteinte à la réserve héréditaire, responsabilité notariale) ne relèvaient de la compétence d’aucun expert mais du rôle d’une juridiction en cas de désaccord de l’analyse opérée par le notaire commis ;

– MM. et Mme [O] ne justifiaient pas d’un motif légitime à voir désigner un expert dont la mission était en partie irréalisable soit qu’elle ne relevait pas d’une appréciation technique en comptabilité, soit qu’elle relevait d’une appréciation juridique et non de technique comptable ;

– MM. et Mme [O], en qualité d’héritiers de [B] [O], avaient un intérêt légitime à obtenir la communication des documents détenus par la société [2] notamment dans le cadre du litige successoral qu’ils soulevaient.

Par déclaration transmise le 3 octobre 2025, MM. et Mme [O] ont interjeté appel de la décision, l’appel visant à la critiquer en ce qu’elle a :

– rejeté la demande d’expertise ;

– condamné in solidum MM. et Mme [O] à verser à la société [1] [A] ainsi qu’à M. [A] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que MM. et Mme [O] supporteraient les dépens de l’instance.

Par conclusions transmises le 18 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, MM. et Mme [O] demandent à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel et en conséquence,

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– au principal renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseraient, notamment dans le cadre d’une action en partage avec la désignation d’un notaire commis ;

– rejeté la demande d’expertise ;

– condamné in solidum MM. et Mme [O] à verser à la société [1] [A] ainsi qu’à M. [A] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que MM. et Mme [O] supporteraient les dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

– nommer un expert judiciaire spécialisé en matière comptable et financière avec la mission suivante :

– convoquer les parties en tout lieu compatible avec sa mission ;

– se faire remettre tout document utile à sa mission, de nature juridique, contractuelle administrative, fiscale, comptable, économique, bancaire et financière, et toutes autres pièces utiles à sa mission, spécialement les conventions d’ouverture des comptes bancaires, comptes courant, comptes sur livret et comptes épargne ouverts au nom personnel de [B] [O], au nom personnel de Mme [X] et au nom de ces deux époux (comptes joints), les relevés de ces différents comptes ainsi que les contrats d’assurance vie et leurs avenants souscrits par [B] [O] ;

– autoriser l’expert à intervenir si nécessaire auprès des tiers pour obtenir ces documents et pièces, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire, ainsi que si nécessaire à interroger le fichier FICOBA ;

– procéder à un inventaire de l’ensemble de ces comptes ;

– examiner les mouvements de fonds sur ces différents comptes ;

– procéder à un inventaire des patrimoines et des ressources respectifs de [B] [O] et de Mme [X] et à leur historique ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 240 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] le 22 juillet 2016, par voie de licitation, de la quote-part en pleine propriété qui appartenait à Mme [J] [E], dans la maison située [Adresse 7] ’ [Localité 7], a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner le sort du prix de vente de 1 000 000 euros du bien immobilier situé [Adresse 7] ’ [Localité 7], que [B] [O] a vendu le 10 avril 2017, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner le sort du prix de vente (23 000 euros) du parking situé [Adresse 6] – [Localité 8] (lot n° 166 ; emplacement n° G 55), que [B] [O] a vendu le 13 février 2019, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner le sort du parking ou du prix de vente de ce bien situé [Adresse 6] – [Localité 8] (lot n° 165 ; emplacement n° G 54) ;

– examiner le sort du prix de vente de 982 800 euros de l’appartement situé [Adresse 8] ’ [Localité 8], que [B] [O] a vendu le 10 mai 2021, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 410 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] et Mme [X] de l’appartement situé [Adresse 9], [Adresse 10] ’ [Localité 9] le 10 avril 2017 a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 395 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] et Mme [X] du bien immobilier située [Adresse 4] ’ [Localité 6] le 8 mars 2016 a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner les conditions dans lesquelles le prêt relais consenti par la banque [3] d’un montant de 127 000 euros qui été accepté par [B] [O] et Mme [X] le 8 février 2016 a été remboursé et donner un avis sur l’origine de cette somme et l’identité de la ou des personnes ayant versé cette somme ;

– examiner le sort des loyers tirés de la location des biens immobiliers situés [Adresse 8] ’ [Localité 8] et [Adresse 9] – [Adresse 10] ’ [Localité 9] et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ces loyers ;

– examiner les contrats d’assurance vie (n° 1-SI/30635988 en date du 21 juillet 2021, n° DM/30635987 en date du 22 juillet 2021 et n° SI/30747299 en date du 28 octobre 2022) et leurs avenants souscrits par [B] [O] , et donner un avis sur le montant des primes que celui-ci a versées au regard de ses facultés ;

– donner un avis sur le montant des travaux réalisés au sein du bien immobilier situé [Adresse 4] ’ [Localité 6] et sur la ou les personnes ayant financé ces travaux et pour quel montant ;

– procéder à un inventaire des donations de toute nature ayant pu être consenties par [B] [O] au profit de Mme [X] ;

– donner son avis sur les montants des masses active et passive de la succession de [B] [O] ;

– recueillir tous éléments de fait relatifs aux conditions dans lesquelles la procuration pour vendre l’appartement situé [Adresse 9], [Adresse 10] ’ [Localité 9] établie le 15 juin 2022 et la vente de cet appartement conclue le 4 octobre 2022 ont été réalisées ;

– entendre tous sachant ;

– se faire assister de tout sapiteur ou technicien de son choix ;

– entendre les parties en leurs dires et explications ;

– déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Tarascon dans le délai de six mois à compter de sa désignation, sauf en cas de conciliation des parties ;

– et ordonner que les frais de consignation de cette expertise soient conjointement supportés par MM. et Mme [O], par chacun d’entre eux ;

– dire n’y avoir lieu à application des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, MM. et Mme [O] exposent, notamment, que :

– leur père était propriétaire en propre d’un appartement sis [Adresse 8] à [Localité 8], de deux parking sis [Adresse 6] à [Localité 8], de la moitié d’une maison sise [Adresse 7] à [Localité 10] et de la moitié d’un studio sis [Adresse 11] à [Localité 11] ;

– leur père a fait donation à sa seconde épouse, Mme [X], de l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession ;

– le 10 avril 2017, il a vendu, après avoir racheté la quote-part de leur mère pour 240 000 euros, selon acte du 22 juillet 2016, la maison sise [Adresse 7] à [Localité 10] au prix de 1 000 000 euros ;

– le même jour, l’argent issu de cette vente a permis l’acquisition d’un appartement sis [Adresse 10], [Adresse 9] à [Localité 9], le solde étant versé sur un compte-joint des époux ;

– le 13 février 2019, il a aussi vendu un des parking au prix de 23 000 euros, somme versée au profit de la communauté ;

– le 10 mai 2021, l’appartement sis [Adresse 8] à [Localité 8] a été vendu au prix de 982 800 euros, somme encaissée sur le compte joint du couple ;

– quasiment tous les fonds issus de la vente de biens propres de [B] [O] ont été versés sur des comptes joints du couple et non sur le compte personnel de celui-ci ;

– parallèlement, [B] [O] et son épouse ont acquis en commun une maison avec terrain et dépendances sise [Adresse 4] à [Localité 6] au prix de 395 000 euros, en ayant recours à un prêt relais devant être remboursé par la vente d’un bien propre de Mme [X] sis [Adresse 12] à [Localité 12] ;

– le couple a ensuite acquis, le 10 avril 2017, un appartement sis [Adresse 9] – [Adresse 10] à [Localité 9] au prix de 410 000 euros qui a été revendu le 4 octobre 2022 au prix de 578 020 euros alors que leur père était devenu grabataire et ne pouvait plus exprimer librement sa volonté ;

– suite au décès de leur père, ils ont reçu six projets de déclaration de succession qui n’apparaissent pas refléter la valeur du patrimoine de celui-ci, notamment en ce que l’actif successoral est faible, une récompense serait dûe par la communauté à Mme [X], l’actif de la communauté constitué essentiellement de la maison d'[Localité 6] et d’une créance de 100 000 euros envers M. [U] [O] serait surévalué, une récompense serait due par la succession et le passif serait aussi surévalué ;

– Maître [A] leur a indiqué que leur père n’avait souscrit aucun contrat d’assurance-vie mais que tel n’était pas le cas puisqu’ils ont pu identifier trois contrats souscrits ;

– malgré leurs demandes, ils n’ont pu obtenir des documents justificatifs de la situation ;

– il existe des éléments de fait et indices concordants rendant vraisemblables l’octroi de llibéralités par leur père à Mme [X] pouvant porter atteinte à la réserve des héritiers, notamment, en raison de :

– l’insuffisance manifeste du montant de l’actif de la succession au regard du patrimoine propre et des revenus de leur père,

– la disparité des patrimoines et revenus propres du couple [O]-[X],

– l’existence d’opérations immobilières ayant entraîné un appauvrissement de leur père et un enrichissement corrélatif de Mme [X] et/ou de la communauté,

– la souscription de plusieurs assurances-vie,

– l’existence de plusieurs comptes joint aux noms des époux,

– l’attitude fuyante de Mme [X],

– le comportement intriguant et partial de Maître [A] qui n’a pas répondu à leurs demandes de communication d’éléments d’information et de documents,

– la communication par Mme [X] de décomptes établis par ses soins sans pièces justificatives ;

– l’absence de réponse de Mme [X] aux demandes d’explications et de communications de documents ;

– la régularité de la vente de l’appartement de [Localité 9] du 4 octobre 2022 apparaît contestable tout comme la souscription d’un contrat d’assurance-vie le 28 octobre 2022, dates correspondant à une période où leur père était déjà grataire et ne pouvait plus exprimer librement sa volonté ;

– ils envisagent de saisir la juridiction du fond pour obtenir :

– la condamnation de Mme [X] pour recel successoral et le versement d’une indemnité de réduction,

– l’annulation de la vente du 4 octobre 2022 et de l’assurance-vie souscrite le 28 octobre 2022, – l’engagement de la responsabilité du notaire pour méconnaissance de son devoir d’authenticité ;

– ils ont ainsi intérêt à établir la preuve de faits dans l’optique de litiges éventuels au fond ;

– ces éléments permettent de retenir un motif légitime à voir ordonner la mesure d’expertise sollicitée ;

– la mesure sollicitée tend à ce qu’un expert :

– examine les comptes de [B] [O] et Mme [X], les assurances vie souscrites par celui-ci, procède à un inventaire et examine les mouvements entre les comptes, établisse un inventaire des patrimoines et des ressources respectifs des époux et examine les conditions dans lesquelles les différentes opérations litigieuses ont été réalisées afin de donner un avis sur l’origine des sommes ayant servi à réaliser certaines de ces opérations et le ou les bénéficiaires des produits (i.e. prix des ventes immobilières et loyers) résultant de ces opérations ;

– examine les contrats d’assurance vie et leurs avenants souscrits par [B] [O] et donne un avis sur le montant de primes que celui-ci a versées au regard de ses facultés ;

– procède à un inventaire des donations ayant pu être consenties par [B] [O] au profit de Mme [X] ;

– donne un avis sur les masses active et passive de la succession de leur père ;

– les textes relatifs au partage ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

– la mission relève de la compétence d’un expert comptable ;

– en cause d’appel, ils limitent les chefs de mission de l’expert à ce qui relève de la compétence d’un expert-comptable ;

– la mission sollicitée porte sur une période de six années au cours desquelles les opérations les plus importantes ont eu lieu, à savoir entre les 22 juillet 2016, date du rachat de la quote-part de leur mère dans la maison de [Localité 10], et 28 octobre 2022, date de souscription d’un contrat d’assurance.

Par conclusions transmises le 12 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [X] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ces dispositions l’ordonnance déférée ;

Y ajoutant,

– condamner in solidum MM. et Mme [O] à lui payer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] fait, notamment, valoir que :

– les appelants présentent la situation personnelle et financière de leur père de manière erronée ;

– au moment où elle a débuté une vie commune avec [B] [O], celui-ci auraît dû déposer un dossier de surendettement pour des dettes cumulées de l’ordre de 350 000 francs soit 53 .57,16 euros ;

– grâce aux efforts financiers du couple, le passif a pu être soldé ;

– [B] [O] a connu de nombreuses périodes de chômage ;

– les prix des différentes vente immobilères a permis l’achat de la maison d'[Localité 6], la réalisation de travaux dans cette maison et de dépenses souhaitées par le couple ;

– si [B] [O] était atteint de la maladie de Parkinson, il n’avait subi aucune atteinte cognitive ou mnésique ;

– elle s’en rapporte à la justice sur la demande d’expertise car elle n’a rien à cacher ;

– la mission sollicitée par les appelants consiste à analyser 26 années de la vie financière du couple, ce qui implique un travail conséquent devant être facturé de sorte qu’il convient de s’interroger sur la démesure totale entre cette dépense et l’intérêt de la mesure ;

– les organismes bancaires n’ont l’obligation de conserver les documents bancaires que sur une période de 10 ans ;

– aucune demande amiable ou judiciaire de changement de notaire pour procéder au règlement successoral n’a été formulée alors que les appelants remettent en cause le notaire choisi, Maître [A] ;

– la logique aurait été de charger un professionnel indépendant de procéder à une première analyse du dossier de succession puis de donner une appréciation sur les points méritant des investigations ;

– l’expert ne peut être désigné pour se prononcer sur des questions de droit ;

– plusieurs chefs de mission proprosés par les appelants ne sont pas acceptables car ils exigent de l’expert des capacités d’expert médical, de graphologue et l’obligent à se prononcer sur des questions juridiques telles que la disproportion des primes d’assurance-vie, la nature propre ou commune de fonds, le devoir de conseil du notaire et sa responsabilité professionnelle ainsi que les éventuelles atteintes à la réserve ou le montant des récompenses.

Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [A] et l’office notarial [1] – [A] sollicitent la confirmation de l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et ainsi le rejet de la demande d’expertise formée par les appelants, outre la condamnation in solidum des appelants au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Me Paul Guedj, avocat en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, M. [A] et l’office notarial [1] [A] soutiennent, notamment, que :

– la quasi-totalité des chefs de mission sollicités par les appelants sont relatifs à un litige éventuel qui les opposerait à Mme [X] sur la liquidation de la succession de [B] [O] et en particulier sur le recel successoral qu’ils lui imputent ou la réduction de libéralités dont elle aurait bénéficié ;

– ils sont étrangers à la succession et à l’éventel litige envisagé au soutien de la demande d’expertise ;

– ils doivent être mis hors de cause ;

– l’expertise n’est pas utile au regard du litige éventuel invoqué par les appelants à leur égard relatif à l’authenticité douteuse de la procuration du 15 juin 2022 ;

– ils sont tenus au secret professionnel et ne peuvent délivrer à un expert aucune information ni document dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leur ministère ;

– les chefs de mission proposés par les appelants sont pour la plupart relatifs à la liquidation de la succession, n’ont pas de nature technique et échappent aux attributions d’un expert ;

– la mission envisagée par les appelants relève de celle du notaire commis dans une procédure de partage judiciaire et non d’une expertise judiciaire destinée à rapporter la preuve de faits.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En vertu des dispositions de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

M. [A] et l’office notarial [1] [A] sollicitent, dans le dispositif de leurs conclusions, la confirmation de l’ordonnance déférée avec le rejet de la demande d’expertise, outre une condamnation des appelants à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aussi, la cour n’a pas à statuer sur la demande de mise hors de cause figurant dans le corps des écritures mais non reprise dans le dispositif.

– Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec.

Le demandeur à la mesure doit justifier d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il suffit qu’il justifie de la potentialité d’une action pouvant être conduite sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l’être dans un litige éventuel susceptible de l’opposer au défendeur, étant rappelé qu’au stade d’un référé probatoire, il n’a pas à les établir de manière certaine.

Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

Les dispositions des articles 822 (désormais 841) et suivants du code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés avant l’engagement de l’action en partage pour ordonner une mesure d’instruction en application de l’article 145 du code de procédure civile (Civ 2ème, 18 septembre 2008, 07-19.972).

A titre liminaire, la cour relève que les consorts [O] ont modifié, en cause d’appel, le contenu de la mesure d’expertise sollicitée afin de tenir compte, manifestement, des critiques formulées par les intimés.

En l’espèce, MM. et Mme [O] versent aux débats des actes authentiques de vente et d’acquisition de biens immobiliers dont leur père a été propriétaire seul ou avec son épouse, Mme [X], des relevés de compte établis par Maître [A] suite à ces ventes ou achats, un projet de déclaration de succession établi par ce dernier ainsi qu’un document portant sur la recherche que celui-ci a effectuée auprès de Ficovie, divers documents relatifs aux contrats d’assurance-vie souscrits par [B] [O], outre des échanges entre les héritiers et le notaire.

De telles pièces permettent de constater que [B] [O] a :

– acquis par voie licitation la quote-part en pleine propriété de Mme [E], mère des appelants, dans la maison sise [Adresse 7] à [Localité 10], au prix de 240 000 euros, le 22 juillet 2016 ;

– vendu la maison sise [Adresse 7] à [Localité 10], au prix de 1 000 000 euros, le 10 avril 2017 ;

– acquis, le même jour, avec Mme [X], un appartement sis [Adresse 9], [Adresse 10] à [Localité 9], au prix de 410 000 euros ;

– hérité de ses parents de deux parkings et d’un appartement sis [Adresse 13] et [Adresse 8] à [Localité 8] ;

– vendu un des parkings sis [Adresse 13] à [Localité 8], au prix de 23 000 euros, le 13 février 2019 ;

– vendu l’appartement sis [Adresse 8] à [Localité 8], au prix de 982 800 euros, le 10 mai 2021 ;

– vendu, avec Mme [X], l’appartement sis [Adresse 9], [Adresse 10] à [Localité 9], au prix de 578 020 euros, le 4 octobre 2022 ;

– acquis avec Mme [X] la maison sise [Adresse 4] à [Localité 6], au prix de 395 000 euros, le 8 mars 2016, prix financé à hauteur de 127 000 euros par un prêt relai devant être remboursé par madame suite à la vente d’un bien propre.

Ainsi, au cours de son mariage avec Mme [X], [B] [O] a acheté la part de son ex-épouse dans une maison qu’il a revendue, a vendu des biens propres et acquis des biens avec son épouse qui s’avèrent communs. Cependant, l’origine des fonds ayant permis les différentes acquisition n’est pas précisément identifiée ou identifiable ni même l’usage des fonds issus des ventes de biens propres.

Certes, la déclaration de succession produite aux débats permet de constater que des fonds propres ont été encaissés par la communauté et que celle-cia aussi financé l’acquisition de la part de l’ex-épouse de [B] [O] dans la maison de [Localité 10]. Cependant, aucun justificatif des sommes retenues n’a été transmis et ne figure aux dossiers des parties alors même que les encaissements mentionnés sont inférieurs au prix des ventes s’agissant de la maison de [Localité 10] et de l’appartement de [Localité 8].

Par ailleurs, alors qu’aucun acte de vente n’est produit, la déclaration de succession ne mentionne pas un parking issu de la succession des parents de [B] [O]. Il a manifestement été vendu. Ce point n’est pas contesté dans les débats mais aucune explication n’est fournie sur l’usage des fonds.

Ni Maître [A] en charge du règlement de la succession ni Mme [X] n’explicitent les mouvements financiers suite aux différentes ventes et acquisitions ni même les montants des récompenses figurant sur la déclaration de succession, ceci malgré de multiples demandes des appelants.

En outre, les intimés ne contestent pas que six projets de déclaration de succession ont été établis, ce qui tend à démontrer une difficulté majeure dans l’appréhension de la consistance de la succession.

La cour relève encore que les recherches effectuées par l’office notarial n’ont pas permis de retrouver les contrats d’assurance-vie souscrits par [B] [O] alors que les appelants ont pu en identifier trois.

De tels éléments permettent de retenir une opacité sur la consistance de la succession et une absence d’éclaircissements par Mme [X] et Maître [A] en charge de son règlement.

Dans le cadre procédural du référé tendant à obtenir une mesure d’expertise avant tout procès, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence ou pas d’un recel successoral ni même d’une faute du notaire, il doit uniquement apprécier l’existence d’un motif légitime pour ordonner une telle mesure.

Il appartiendra au juge du fond, le cas échéant, de dire si un recel a été commis et si le notaire a commis des manquements de sorte que l’action que les appelants envisagent d’engager ne peut, au stade du référé, être considérée comme manifestement vouée à l’échec.

En l’état, les appelants disposent d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise destinée à examiner les comptes de [B] [O] et Mme [X] à compter de la réalisation de la première opération immobilière intrevenue le 22 juillet 2016, les assurances-vie souscrites et plus globement les mouvements financiers suite aux différentes ventes et acquisitions immobilières.

En l’absence de contestations, la mesure d’expertise portera aussi sur les loyers issus des locations des appartements de [Localité 8] et Charenton et le financement des travaux de la maison d'[Localité 6].

Si MM. et Mme [O] visent aussi dans leur demande les conditions de recueil de la procuration pour vendre l’appartement de Charenton Le Pont, de tels éléments ne relèvent pas de l’analyse d’un expert en matière comptable et financière et aucun élément ne permet de retenir une atteinte aux facultés mentales de [B] [O] au cours de la période de signature de l’acte soit le 15 juin 2022.

Dès lors, l’ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise présentée par MM. et Mme [O].

Une telle mesure doit être ordonnée suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il convient de rappeler que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et ce, même si l’expertise a été ordonnée.

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a condamné MM. et Mme [O] aux dépens. En revanche, elle doit être infirmée en ce qu’elle les a condamné à verser in solidum à la société [1] [A] ainsi qu’à M. [A] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions tant en première instance qu’en cause d’appel.

MM. et Mme [O] devront, en outre, supporter in solidum les dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Guedj en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise et condamné in solidum MM. et Mme [O] à verser à la société [1] [A] ainsi qu’à M. [A] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné MM. et Mme [O] aux dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Ordonne une mesure d’expertise et commet Mme [C] [M], [Adresse 14] [Localité 13], tél : [XXXXXXXX01], port. : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 1]

pour y procéder avec pour mission de :

– convoquer les parties en tout lieu compatible avec sa mission ;

– se faire remettre tout document utile à sa mission, de nature juridique, contractuelle administrative, fiscale, comptable, économique, bancaire et financière, et toutes autres pièces utiles à sa mission, spécialement les conventions d’ouverture des comptes bancaires, comptes courant, comptes sur livret et comptes épargne ouverts au nom personnel de [B] [O], au nom personnel de Mme [X] et au nom de ces deux époux (comptes joints), les relevés de ces différents comptes ainsi que les contrats d’assurance vie et leurs avenants souscrits par [B] [O], à compter du 22 juillet 2016 ;

– intervenir si nécessaire auprès des tiers pour obtenir ces documents et pièces, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire, ainsi que, si nécessaire, interroger le fichier FICOBA ;

– procéder à un inventaire de l’ensemble de ces comptes ;

– examiner les mouvements de fonds sur ces différents comptes ;

– procéder à un inventaire des patrimoines et des ressources respectifs de [B] [O] et de Mme [X] et à leur historique ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 240 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] le 22 juillet 2016, par voie de licitation, de la quote-part en pleine propriété qui appartenait à Mme [J] [E], dans la maison située [Adresse 7] ’ [Localité 7], a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner le sort du prix de vente de 1 000 000 euros du bien immobilier situé [Adresse 7] ’ [Localité 7], que [B] [O] a vendu le 10 avril 2017, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner le sort du prix de vente de 23 000 euros du parking situé [Adresse 6] – [Localité 8] (lot n° 166 ; emplacement n° G 55), que [B] [O] a vendu le 13 février 2019, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner le sort du parking ou du prix de vente de ce bien situé [Adresse 6] – [Localité 8] (lot n° 165 ; emplacement n° G 54) ;

– examiner le sort du prix de vente de 982 800 euros de l’appartement situé [Adresse 8] ’ [Localité 8], que [B] [O] a vendu le 10 mai 2021, et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ce prix de vente ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 410 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] et Mme [X] de l’appartement situé [Adresse 9], [Adresse 10] ’ [Localité 9] le 10 avril 2017 a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner les conditions dans lesquelles la somme de 395 000 euros ayant servi à l’acquisition par [B] [O] et Mme [X] du bien immobilier située [Adresse 4] ’ [Localité 6] le 8 mars 2016 a été versée et donner un avis sur l’origine de cette somme ;

– examiner les conditions dans lesquelles le prêt relais consenti par la banque [3] d’un montant de 127 000 euros qui été accepté par [B] [O] et Mme [X] le 8 février 2016 a été remboursé et donner un avis sur l’origine de cette somme et l’identité de la ou des personnes ayant versé cette somme ;

– examiner le sort des loyers tirés de la location des biens immobiliers situés [Adresse 8] ’ [Localité 8] et [Adresse 9] – [Adresse 10] ’ [Localité 9] et donner un avis sur le ou les bénéficiaires de ces loyers ;

– examiner les contrats d’assurance vie (n° 1-SI/30635988 en date du 21 juillet 2021, n° DM/30635987 en date du 22 juillet 2021 et n° SI/30747299 en date du 28 octobre 2022) et leurs avenants souscrits par [B] [O] , et donner un avis sur le montant des primes que celui-ci a versées au regard de ses facultés ;

– donner un avis sur le montant des travaux réalisés au sein du bien immobilier situé [Adresse 4] ’ [Localité 6] et sur la ou les personnes ayant financé ces travaux et pour quel montant ;

– procéder à un inventaire des donations de toute nature ayant pu être consenties par [B] [O] au profit de Mme [X] et de toute autre personne ;

– donner son avis sur les montants des masses active et passive de la succession de [B] [O] ;

– entendre tous sachant ;

– se faire assister de tout sapiteur ou technicien de son choix ;

– entendre les parties en leurs dires et explications ;

– formuler toute observation utile ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert pourra, s’il le juge nécessaire, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Tarascon pour contrôler l’expertise ordonnée ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Tarascon dans les dix mois de l’avis de consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile ;

Dit que, conformément à l’article 173 du code de procédure civile, en le mentionnant dans l’original, l’expert devra remettre aux parties et aux avocats copie de son rapport ;

Dit que MM. et Mme [O] devront consigner, dans les deux mois de la présente décision, la somme de 10 000 euros (dix mille euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Tarascon, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque, à moins que le magistrat chargé du contrôle de la mesure, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en cause d’appel ;

Condamne in solidum MM. et Mme [O] aux dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Guedj.

La greffière Le président