COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 09 SEPTEMBRE 2026

N°2026/ 168

Rôle N° RG 23/01941 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX2V

[O] [I]

[G] [E] [I]

C/

[X] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le : 09-09-2026

à :

Maître [X] [Q]

Madame [O] [I]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Ludovic KALIFA rendue le

29 Décembre 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1].

DEMANDEURS

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [G] [E] [I], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

Maître [X] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par Ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision du 29 décembre 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé à la somme de 2400 euros le montant des honoraires dus par monsieur [G] [I] et madame [O] [I], son épouse à maître [X] [Q].

Par courrier recommandé posté le 27 janvier 2023, monsieur et madame [I] ont formé un recours devant le premier président de la cour d’appel.

Ils contestent devoir cette somme et indiquent par ailleurs que la créance alléguée par maître [Q] a été écartée par le juge du surendettement dans son jugement du 1er décembre 2022.

Ils indiquent par ailleurs avoir réglé à maître [Q] les sommes de 1400 euros en espèces et 850 euros par chèque de banque au titre d’un dossier opposant madame [B] à la ville de [Localité 1] dont ils demandent la restitution.

La question de la recevabilité de cette demande au regard de l’objet précis de la décision du bâtonnier a été soulevée à l’audience.

Maître [Q] n’a pas comparu, précisant par courrier qu’au regard de la décision du juge du surendettement qu’il n’a pas frappée d’appel, il n’entendait pas se prévaloir de la décision du bâtonnier.

MOTIFS

1-sur la recevabilité du recours

En matière de fixation et contestation d’honoraires, selon les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé… Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. Aux termes de l’article 176 de ce décret la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois.

La date de notification de la décision du bâtonnier à monsieur et madame [I] est inconnue.

Leur recours formé dans le mois de la décision elle-même est en tout état de cause recevable.

2- sur le bien fondé du recours

Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a été saisi le 6 septembre 2022 par maître [X] [Q] d’une demande de fixation des honoraires dus par monsieur et madame [I] ’au titre d’une procédure en droit de la construction (pose de panneaux solaires) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Brignoles’ pour laquelle il sollicitait la somme de 6000 euros n’ayant reçu aucune provision avant son dessaisissement au profit d’un autre avocat .

Monsieur et madame [I] contestent devoir des honoraires à maître [Q] considérant qu’il n’a pas effectué les diligences attendues à savoir un moratoire en urgence dans le dossier en cause pour lequel ils réglaient un crédit, précisant par ailleurs lui avoir réglé une somme de 1400 euros en espèces et 850 euros par chèque de banque pour un autre dossier les opposant à la ville de [Localité 1] pour harcèlement.

Maître [Q] indique pour sa part renoncer au paiement de la somme fixée par le bâtonnier en raison du jugement du juge du surendettement du 1er décembre 2022 qui a écarté sa créance, ce qui rend le recours sans objet et n’a développé aucun moyen sur le fond.

En l’absence de justification des diligences réalisées par ses soins dans le dossier ayant abouti au jugement du 4 février 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Brignoles portant sur la procédure visée dans la demande de fixation d’honoraires dont été expréssement exclusivement saisi le bâtonnier par ses soins, la décision de ce dernier sera infirmée, maître [Q] renonçant par ailleurs à tout honoraire à ce titre.

Concernant la demande de remboursement d’une somme de 2250 euros dans le cadre de la présente instance, alléguée comme versée au titre d’un autre dossier, le bâtonnier n’a pas été préalablement saisi par monsieur et madame [I] d’une telle demande, conformément aux dispositions de l’article 175 du décret susrappelé, leur courrier du 5 septembre 2021 produit dans le cadre de leur recours portant sur une demande de réparation du préjudice subi du fait du manque de diligence reproché à maître [Q] dans le dossier ’ville de [Localité 1]’, dossier classé selon courrier du bâtonnier du 21 octobre 2021, et non la restitution d’honoraires dans ce même dossier.

Elle est en conséquence irrecevable dans le cadre de la présente instance.

Maître [Q] , partie perdante sur le recours, supportera les dépens en application de l’article,696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

DISONS le recours de monsieur [G] [B] et madame [O] [S] née [J] son épouse recevable,

INFIRMONS la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille du 29 décembre 2022,

CONSTATONS que maître [X] [Q] renonce à tout paiement au titre de la créance objet de la demande de fixation d’honoraires dont il a saisi le bâtonnier le 6 septembre 2022,

DISONS la demande de restitution de la somme de 2250 euros alléguée comme réglée dans le cadre d’un autre dossier ( ville de [Localité 1]) irrecevable dans le cadre de la présente instance,

CONDAMNONS maître [X] [Q] aux dépens,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE