COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 09 SEPTEMBRE 2026

N°2026/ 167

Rôle N° RG 22/17407 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRWV

[P] [Q]

C/

S.E.L.A.R.L. SK AVOCAT

Copie exécutoire délivrée

le : 09.09.2026

à :

Monsieur [P] [Q]

Me Manon BOU MARTINEZ

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Manon BOU MARTINEZ rendue le 10 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1].

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. SK AVOCAT, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Manon BOU MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par Ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision du 10 novembre 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille a fixé à la somme de 3000 euros le montant des honoraires dus par monsieur [P] [Q] à la SELARL SK AVOCAT représentée par maître [Y] [D] et à 1000 euros le solde, déduction faite de la somme de 2000 euros déjà réglée.

Par lettre recommandée postée le 29 décembre 2022, monsieur [P] [Q] a saisi le premier président de la cour d’appel d’un recours contre cette décision.

A l’audience, monsieur [Q] demande de réformer la décision du bâtonnier en ce qu’elle fixé un solde de 1000 euros, considérant que la somme de 2000 euros réglée rémunère suffisamment les diligences effectuées.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la SELARL SK AVOCAT représentée par maître [Y] [D] demande la confirmation de la décision du bâtonnier.

MOTIFS

1-sur la recevabilité du recours

Selon les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé… Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. Aux termes de l’article 176 de ce décret la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois.

La date de notification de la décision du bâtonnier à monsieur [Q] est inconnue.

Il résulte de la copie de la notification fournie par l’ordre que la lettre recommandée a été présentée le 29 novembre 2022.

L’accusé de réception n’en a pas été signé.

Dès lors, le recours posté le 29 décembre 2022 est en tout état de cause recevable.

2- sur le bien fondé du recours

Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a été saisi le 11 juillet 2022 d’une contestation des honoraires versés à la SELARL SK AVOCAT et d’une demande de restitution des honoraires de 2000 euros versés par monsieur [P] [Q] au titre d’un dossier relatif à la résidence de sa fille [O] devant le juge aux affaires familiales d’Aix en Provence.

Monsieur [Q] conteste devoir un solde d’honoraires à maître [D] au regard de la somme de 2000 euros réglée et des diligences justifiées.

La SELARL SK AVOCAT fait valoir pour sa part que la somme de 2000 euros TTC était forfaitaire, qu’au regard du taux horaire de 250 euros HT pratiqué par le cabinet, les honoraires fixés au temps passé, auraient atteint 9h et la somme de 2250 euros HT, que la somme de 2000 euros payée, couvre les diligences effectuées, minorées de l’assistance à l’audience compte tenu de son dessaisissement avant celle-ci.

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l’exception de certaines matières limitativement énumérées, fixés en accord avec le client. L’alinéa 3 du même texte énonce en outre que, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisé que toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Monsieur [Q] confirme avoir confié la défense de ses intérêts à maître [D] le 9 avril 2021 pour la mise en oeuvre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales relative à la résidence habituelle de sa fille [O] dont la mère chez laquelle elle était fixée, avait décidé de changer de domicile ( départ des [Localité 2], commune de résidence du père également pour [Localité 3]) entraînant également un changement d’établissement scolaire , modifiant de fait les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement notamment en cours de semaine.

Les parties conviennent du fait que la somme de 2000 euros TTC réglée par monsieur [Q] correspondaient à un honoraire forfaitaire pour l’ensemble des diligences relatives à la procédure.

Cette convention n’a cependant pas été menée à son terme dans la mesure où monsieur [Q] a saisi le bâtonnier de sa contestation avant la fin de la procédure, aucune audience n’ayant eu lieu.

La Cour de cassation considère que le dessaisissement de l’avocat en cours de procédure rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue.

Les honoraires dus à l’avocat doivent, alors, être fixés selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Par ailleurs, toute action ou demande ayant trait à la responsabilité de l’avocat quant au respect de ses obligations d’information et d’explications, ne relève pas du premier président saisi d’une demande au titre des articles 175 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 .

Les honoraires dus à maître seront donc fixés selon les critères subsidiaires de ’ la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci’.

Au dernier état de ses prétentions , monsieur [Q] ne demande pas la restitution des 2000 euros réglés.

La SELARL SK AVOCAT a :

-reçu monsieur [Q] lors d’un rendez-vous

-effectivement déposé une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai accompagnée du projet d’assignation le 9 novembre 2021, rejetée par ordonnance du juge aux affaires familiales du même jour, ainsi qu’en justifient les pièces produites par monsieur [Q] lui-même, ces documents étant annexés à un courriel reçu par lui le 17 novembre 2021.

Etait également annexé au courriel un projet de requête de saisine ordinaire reprenant les termes du projet d’assignation, les seules modifications concernant la mention des charges de monsieur dans un paragraphe en page 2/7 et deux phrases en page 4/7 quant à l’origine de l’eczéma de la fillette.

Au regard d’un taux horaire de 200 euros HT soit 240 euros TTC retenu au regard de la difficulté de l’affaire, de la situation financière du client et de la notoriété de l’avocat, qui ne justifie pas d’une spécialisation dans la matière concernée et diposant d’une ancienneté de 9 ans ( prestation de serment en janvier 2013 selon ses indications), le temps passé correspondant à 2000 euros TTC est de 8,33 heures.

Les diligences susdécrites réalisées ne justifient pas une évaluation au-delà de cette durée.

Infirmant la décision du bâtonnier, les honoraires seront donc fixés à la somme de 2000 euros TTC de sorte que ce montant éyant été réglé par monsieur [Q], aucun solde n’est dû.

Dans la mesure où il est fait droit à la contestation de monsieur [Q], les dépens seront supportés par la SELARL SK AVOCAT représentée par maître [Y] [D].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

DISONS le recours de monsieur [P] [Q] recevable,

INFIRMONS la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille du 10 novembre 2022,

Statuant à nouveau,

FIXONS à la somme de 2000 euros TTC les honoraires dus par monsieur [P] [Q] à la SELARL SK AVOCAT représentée par maître [Y] [D],

CONSTATONS que cette somme a été payée par monsieur [P] [Q],

DEBOUTONS la SELARL SK AVOCAT représentée par maître [Y] [D] du surplus de sa demande,

CONDAMNONS la SELARL SK AVOCAT représentée par maître [Y] [D] aux dépens,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE