9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05000 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UBQV

CPAM DU MORBIHAN

C/

SAS [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mai 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 19 Juin 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES – Pôle Social

Références : 22/00620

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Madame [S] [U] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [1]

Service AT

TSA 42 233

[Localité 2]

non comparante, non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 août 2021, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail, concernant M. [R] [D], salarié en tant qu’agent de production agroalimentaire, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 16 août 2021 ; Heure : 9h25 ;

Lieu de l’accident : spécialités pet food lieu dit [Adresse 3] ;

Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident : alors que M. [D] enlevait l’étiquette qui se trouvait sur le montant du rack ;

Nature de l’accident : son poignet droit s’est coincé entre le rack et le chariot élévateur. M. [D] présente une fracture du poignet droit ;

Objet dont le contact a blessé la victime : un rack et un chariot élévateur ;

Siège des lésions : poignet droit ;

Nature des lésions : fracture ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 6h à 14h ;

Accident connu le 16 août 2021, décrit par la victime.

Le certificat médical initial, établi le 16 août 2021 par le docteur [Y], fait état d’une ’fracture du capitatum main droite’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 17 septembre 2021.

Par courrier du 31 août 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 28 juillet 2022, contestant l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de cet accident, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 27 décembre 2022.

Par jugement du 19 juin 2023, ce tribunal a :

– déclaré inopposable à la société l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [D] suite à son accident du travail du 16 août 2021 ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 8 août 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 20 juillet 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 janvier 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– de rejeter l’ensemble des demandes de la société ;

– de dire opposable à la société l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [D] au titre de l’accident du travail dont il a été victime le 16 août 2021 ;

– si la cour l’estime nécessaire, d’ordonner une mesure d’instruction ;

– de condamner la société aux dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 22 février 2024, la société a indiqué s’en remettre à la sagesse de la cour.

La société ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle, alors qu’elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 février 2026. La décision sera donc réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la caisse, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, ’Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.’

La cour, s’étant assurée qu’aucun moyen d’ordre public qu’elle serait tenue de relever d’office ne se révèle en la cause, statuera au fond sur les seuls éléments produits par la caisse.

1. Sur le respect du principe du contradictoire

Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l’article R.142-1-A V du code de la sécurité sociale prévoit que le rapport médical mentionné aux articles L .142-6 et L. 142-10 comprend :

’1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;

2° Ses conclusions motivées ;

3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.’

Concernant la transmission du rapport médical d’évaluation des séquelles au stade de la commission médicale de recours amiable, il résulte des dispositions de l’article L.142-6 du code précité, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, que :

’Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L.142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.’

Selon l’article R.142-8-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du même décret, applicable au litige :

’Lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L.142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.’

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 :

’La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge.

Le secrétariat transmet sans délai son avis à l’organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l’assuré ou de l’employeur, à l’assuré ou au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours .

L’organisme de prise en charge notifie à l’intéressé sa décision.

L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande’.

Il a été jugé qu’il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.

En l’espèce, la société a saisi la commission de recours amiable le 28 juillet 2022 d’un recours contre l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à M. [D] et désigné le docteur [B] pour recevoir copie du rapport médical d’évaluation des séquelles.

La caisse justifie avoir transmis le 9 mars 2023 le dossier médical de l’assuré en courrier recommandé avec avis de réception au docteur [B], réceptionné le 20 mars 2023 (pièces n° 4 et 5), soit avant l’audience du 22 mai 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes.

L’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur au stade de la commission médicale de recours amiable n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de l’organisme de sécurité sociale dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d’obtenir à l’occasion de ce recours la communication du rapport médical (avis du 17 juin 2021 de la Cour de cassation n° 21-70.007 et arrêt de la Cour de cassation Civ. 2 ème 11 janvier 2024 n°22-15.939).

Par conséquent, c’est à tort que les premiers juges ont déclaré inopposable à la société les soins et arrêts prescrits à M. [D] à la suite de son accident du travail du 16 août 2021 pour ce motif de forme.

2. Sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime (2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-14.981). La présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident.

Dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, il appartient à l’employeur qui la conteste d’apporter la preuve contraire (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n°19-17.626 ; 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 24-12.173), à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.

L’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail (2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-24.598 ; 2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n° 22-16.847).

En l’espèce, il sera rappelé que le certificat médical initial établi le 16 août 2021, jour même de l’accident du travail, fait état d’une ’fracture du capitatum main droite’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 17 septembre 2021.

Il ressort des attestations de paiement des indemnités journalières produites par la caisse (pièces n°8, 9 et 10) qu’à compter du 16 août 2021 et jusqu’au 21 décembre 2023, M. [D] a bénéficié d’arrêts de travail et de soins continus donnant lieu à un versement ininterrompu des indemnités journalières au titre de l’accident du travail.

En outre, trois médecins du service du contrôle médical de la caisse ont vérifié la nécessité des arrêts les 29 novembre 2021, 11 mai 2022 et 20 octobre 2022 et les ont considérés justifiés au titre de ce même accident (pièces n°11, 12 et 13), avis qui s’imposent à l’organisme.

Dès lors, la caisse est bien fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité pour l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [D].

Il appartenait en conséquence à l’employeur d’apporter la preuve contraire, à savoir que les soins et arrêts de travail prescrits sont totalement étrangers au travail, ce qu’il ne fait pas.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer opposable à la société l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [D] au titre de l’accident du travail du 16 août 2021, le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions.

3. Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu le 19 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (n° RG 22/00620) dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

DÉCLARE opposables à la SAS [1] les soins et arrêts de travail prescrits à M. [R] [D] et pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan au titre de l’accident du travail du 16 août 2021 ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT