2026R00087 – 2625200004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 09/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R87

Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître JARRE Renata de la SELARL CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES substituée par me HAROUTUNIAN Silva – comparante

Défendeur (s) : URSSAF [Adresse 2]

Non comparante

Président : Greffier :

Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V] Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier C]

Débats à l’audience du 22/07/2026

OBJET du PROCES

La société [1] SARL qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie a été placée en redressement judiciaire par une décision du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE en date du 13 avril 2023,

Par jugement en date du 29 juin 2023, le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE a autorisé la prolongation de la période d’observation et a convoqué le débiteur à l’audience du 5 octobre 2023,

Par jugement en date du 5 octobre 2023 le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois jusqu’au 13 avril 2024, le débiteur étant convoqué à l’audience du 22 février 2024,

Dans le cours de la période d’observation la société [1] SARL a été approchée par un acquéreur,

Une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce a été régularisée le 15 janvier 2024,

L’URSSAF a régulièrement déclaré au passif du redressement judiciaire de ladite société pour la somme de 38 580,74 €,

Suite à la contestation par la société [1] SARL des déclarations de créance de l’URSSAF PACA, celles-ci ont été portées à l’arbitrage de Monsieur le Juge Commissaire,

Par ordonnances rendues par Monsieur le Juge Commissaire le 11 avril 2024, la créance de l’URSSAF PACA a été admise pour la somme de 1 410 €,

Lesdites ordonnances sont devenues définitives.

Par jugement en date du 2 mai 2024, le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE a homologué le plan de redressement par voie de continuation de la société et visant expressément la cession du fonds n’a pas prononcé l’inaliénabilité dudit fonds,

Un avenant de prorogation a été régularisé entre les parties le 17 mai 2024 portant date de réitération de l’acte au plus tard le 30 juin 2024.

L’acte réitératif a été signé le 6 juin 2024, moyennant le prix principal de 310 000 €, payable entre les mains de la SELARL [2] en qualité de séquestre, conformément aux stipulations de l’acte de cession.

Par courrier recommandé en date du 22 aout 2024 l’URSSAF PACA a fait opposition entre les mains du séquestre pour la somme de 13 652,90 € au titre de cotisations impayées par ladite société en application de l’article L. 141-14 du Code de commerce,

Cette opposition a eu pour effet de rendre le prix de vente provisoirement indisponible et d’empêcher le paiement du solde du prix au vendeur, en qualité de simple mesure conservatoire.

Mais antérieurement à cette opposition, la créance de l’URSSAF PACA avait été fixée à la somme de 1 410 € décision devenue définitive,

La SCP [3] en sa qualité de Mandataire Judiciaire a procédé au paiement de la créance de l’URSSAF PACA telle que fixée par ordonnance.

Par ce paiement, la dette du vendeur envers le créancier défendeur a été définitivement éteinte, de sorte que la créance alléguée dans l’acte d’opposition n’existe plus.

Malgré l’extinction de sa créance et les démarches amiables entreprises par le vendeur pour obtenir la mainlevée de l’opposition, l’URSSAF PACA refuse de procéder à la levée de son opposition, maintenant ainsi sans cause l’indisponibilité du prix de vente.

Ce maintien injustifié de l’opposition prive le vendeur de la libre disposition du prix, lui cause un préjudice financier certain et constitue une mesure conservatoire devenue inutile et abusive.

Par exploit de la SELARL [4] en date du 26 juin 2026, la société [1] SARL assignait en référé l’URSSAF PACA devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins d’obtenir la mainlevée pure et simple de l’opposition pratiquée par l’URSSAF PACA et la libération du prix de vente.

DEMANDES des PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société [1] SARL DEMANDE :

Vu les articles L. 141-14 et L.141-16 du Code Commerce relatifs au droit d’opposition des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce et à la mainlevée des oppositions irrégulières

Vu les articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au dossier

Au vu de ce qui précède, il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal, statuant en référé contradictoirement ou a défaut, par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire de plein droit ;

SE DECLARER compétent :

JUGER que la créance invoquée par l’URSSAF PACA à l’appui de son opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce intervenu le 06 juin 2024 entre la société [1] SARL et la société [5], a été intégralement réglée par le mandataire judiciaire.

JUGER en conséquence que l’opposition pratiquée le 22 aout 2024 par l’URSSAF PACA sur le prix de la vente dudit fonds de commerce est dépourvue de cause et devenue sans objet.

ORDONNER la mainlevée pure et simple de l’opposition formée par l’URSSAF PACA sur le prix de la vente du fonds de commerce précité.

JUGER que, par suite de cette mainlevée, la SELARL [2], séquestre, est autorisée à verser à la société [1] SARL la somme de 13 652,90 € correspondant au solde du prix de vente du fonds de commerce, sous déduction le cas échéant des autres oppositions régulièrement formées et non contestées.

JUGER que le maintien de l’opposition par l’URSSAF PACA, malgré le paiement intégral de sa créance et les demandes de mainlevée amiable, constitue une résistance abusive.

CONDAMNER en conséquence l’URSSAF PACA à payer à la société [1] SARL la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’immobilisation injustifiée du prix.

CONDAMNER l’URSSAF PACA aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Renata JARRE, avocat, conformément à l’article 699 du Coe de Procédure Civile.

CONDAMNER l’URSSAF PACA à payer à la société [1] SARL la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

JUGER que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution.

L’URSSAF PACA : non comparante non représentée malgré son courrier du 10 juillet 2026.

MOTIFS de la DECISION

Attendu que l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire,

Attendu que la contestation par la société [1] SARL des déclarations de créance de l’URSSAF PACA, ont été portées à l’arbitrage de Monsieur le Juge Commissaire, qui par ordonnances rendues le 14 avril 2024, a admis la créance de l’URSSAF PACA à hauteur de la somme de 1 410 €,

Que par courrier recommandé en date du 22 aout 2024 l’URSSAF PACA a fait opposition entre les mains du séquestre pour la somme de 13 652,90 € au titre de cotisations impayées par ladite société en application de l’article L. 141-14 du Code de commerce,

Que cette opposition a eu pour effet de rendre le prix de vente provisoirement indisponible et d’empêcher le paiement du solde du prix au vendeur,

Qu’antérieurement à cette opposition, la créance de l’URSSAF PACA fixée à la somme de 1410 €, était devenue définitive,

Que la SCP [3] en sa qualité de Mandataire Judiciaire a procédé au paiement de ladite créance de l’URSSAF PACA telle que fixée par ordonnance,

Que par ce paiement, la dette du vendeur envers le créancier défendeur a été définitivement éteinte, de sorte que la créance alléguée dans l’acte d’opposition n’existait plus,

En conséquence, nous Juge des référés, jugerons que :

la créance invoquée par l’URSSAF PACA à l’appui de son opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce intervenu le 06 juin 2024 entre la société [1] SARL et la société [5], a été intégralement réglée par le Mandataire Judiciaire ;

l’opposition pratiquée le 22 août 2024 par l’URSSAF PACA sur le prix de la vente dudit fonds de commerce est dépourvue de cause et devenue sans objet ;

ordonnerons la mainlevée pure et simple de l’opposition formée par l’URSSAF PACA sur le prix de la vente du fonds de commerce précité ;

par cette mainlevée, la SELARL [2], séquestre, est autorisée à verser à la société [1] SARL la somme de 13 652,90 € correspondant au solde du prix de vente du fonds de commerce, sous déduction le cas échéant des autres oppositions régulièrement formées et non contestées.

Attendu que le 02 septembre 2024, le Conseil de la société [1] SARL, par courrier RAR, informait l’URSSAF PACA que par trois ordonnances le Juge Commissaire a admis la créance à hauteur de 1 410 € et que lesdites ordonnances étaient devenues définitives,

Que la SCP [3] en sa qualité de Mandataire Judiciaire a procédé au paiement de la créance de l’URSSAF PACA telle que fixée par ordonnance et que par ce paiement, la dette du vendeur envers le créancier défendeur a été définitivement éteinte, de sorte que la créance alléguée dans l’acte d’opposition n’existait plus,

Que malgré l’extinction de sa créance et les démarches amiables entreprises par le vendeur pour obtenir la mainlevée de l’opposition, l’URSSAF PACA refusait de procéder à la levée de son opposition, maintenant ainsi sans cause l’indisponibilité du prix de vente,

Que le 26 juin 2026, la société [1] SARL assignait en référé l’URSSAF PACA.

Que 15 jours avant, ladite assignation, soit le 11 juin 2026, l’URSSAF PACA procédait à la mainlevée de son opposition, soit 21 mois après le courrier RAR du Conseil de la société [1]

[1] SARL, l’informant que la créance avait été arrêtée à 1 410 € par ordonnance du Juge Commissaire en date du 14 avril 2024.

En conséquence, nous Juge des référés,

jugerons que le maintien de l’opposition par l’URSSAF PACA, pendant une période de 21 mois, malgré le paiement intégral de sa créance et les demandes de mainlevée amiable, constitue une résistance abusive.

condamnerons en conséquence l’URSSAF PACA à payer à la société [1] SARL la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de l’immobilisation injustifiée du prix.

SUR l’ARTICLE 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [1] SARL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 2 000 €

SUR les DEPENS :

Attendu que l’URSSAF PACA succombe elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Renata JARRE, avocat, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

PAR ces MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

JUGEONS que la créance invoquée par l’URSSAF PACA à l’appui de son opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce intervenu le 06 juin 2024 entre la société [1] SARL et la société [5], a été intégralement réglée par le Mandataire Judiciaire,

JUGEONS en conséquence que l’opposition pratiquée le 22 août 2024 par l’URSSAF PACA sur le prix de la vente dudit fonds de commerce est dépourvue de cause et devenue sans objet,

ORDONNONS la mainlevée pure et simple de l’opposition formée par l’URSSAF PACA sur le prix de la vente du fonds de commerce précité,

JUGEONS que, par suite de cette mainlevée, la SELARL [2], séquestre, est autorisée à verser à la société [1] SARL la somme de 13 652,90 € correspondant au solde du prix de vente du fonds de commerce, sous déduction le cas échéant des autres oppositions régulièrement formées et non contestées,

JUGEONS que le maintien de l’opposition par l’URSSAF PACA, malgré le paiement intégral de sa créance et les demandes de mainlevée amiable, constitue une résistance abusive,

CONDAMNONS en conséquence l’URSSAF PACA à payer à la société [1] SARL la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’immobilisation injustifiée du prix,

DEBOUTONS I’URSSAF PACA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNONS l’URSSAF PACA à payer à la société [1] SARL la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS l’URSSAF PACA aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12, avec distraction au profit de Maître Renata JARRE, avocat, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier C]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.