2ème Chambre

N° RG 24/03030

(Réf 1ère instance : 22/01442)

S.A.S. [G] CHOUK'[Localité 1]

C/

M. [B] [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 08/09/2026

à :

– Me FOLLOPE

– Me BOURJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Avril 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. [G] CHOUK'[Localité 1] [G] CHOUK'[Localité 1] anciennement dénommée [A] [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel FOLLOPE, postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Romain BLANCHARD, plaidant, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMÉ :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Sylvie BOURJON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE :

La société [R] [W] est propriétaire d’un camping situé [Adresse 4], ainsi que de plusieurs mobil-homes qui y sont installés.

La société [R] [W], devenue la société Chouk'[Localité 1], se prévalant d’impayés de la part de plusieurs occupants dont M. [B] [J], a assigné par actes des 19 et 30 mai 2022, M. [U] [K] et Mme [C] [Z], Mme [D] [S] et M. [I] [J], M. [X] [V] et Mme [N] [V], M. [L] [P] et Mme [F] [P], M. [T] [O], M. [B] [J] et Mme [H] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de prononcer la résiliation des baux.

Par jugement du 15 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a notamment :

– Débouté la société [R] [W] de ses demandes dirigées contre M. [B] [J].

– Débouté la société [R] [W] de ses demandes formulées à l’encontre de M. [B] [J] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 mai 2024, la société Chouk'[Localité 1] a relevé appel dudit jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes contre M. [B] [J].

Par dernières conclusions en date du 16 août 2024, signifiées par acte déposé à l’étude le 2 septembre 2024, la société [G] Chouk'[Localité 1] demande à la cour de :

– Dire la société [G] Chouk’Aze recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 15 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté la société [R] [W], devenue [G] Chouk'[Localité 1], de l’ensemble de ses demandes dirigées contre M. [B] [J], et donc en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande de prononcé de la résiliation du bail la liant à M. [B] [J].

– Débouté la société [G] Chouk'[Localité 1] de sa demande d’expulsion immédiate de M. [B] [J] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

– Débouté la société [G] Chouk'[Localité 1] de sa demande de condamnation de M. [B] [J] à lui payer une somme de 4 107,22 euros.

– Débouté la société [G] Chouk'[Localité 1] de sa demande de condamnation de M. [B] [J] à lui verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux à hauteur de 390 euros.

– Débouté la société [G] Chouk'[Localité 1] de sa demande dirigée contre M. [B] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Et statuant à nouveau :

– Prononcer la résiliation du bail liant M. [B] [J] à la société [G] Chouk'[Localité 1] au titre du mobil-home 25.

– Condamner M. [B] [J] à payer à la société [G] Chouk'[Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle de 390 euros, outre la consommation électrique réelle à compter de la résiliation du bail à intervenir.

– Ordonner l’expulsion immédiate de M. [B] [J] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

– Condamner M. [B] [J] à payer à la concluante la somme de 17 007,32 euros au titre des dettes locatives.

– Condamner M. [B] [J] à payer une indemnité de 4 000 euros à la société [G] Chouk'[Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel.

– Condamner M. [B] [J] aux entiers dépens de l’appel.

M. [J] a constitué avocat le 28 septembre 2024 mais n’a pas déposé d’écritures en réponse.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 12 mars 2026.

Par note en délibéré la cour a invité les parties à présenter leurs observation sur la qualité à agir de la société [G] Chouk’aze dont le numéro de SIREN étai différent de celui apparaissant sur le cachet commercial de la société [R] [W].

La société [G] Chouk’aze produit en cours de délibéré, la décision par laquelle la société [R] [W] a changé sa dénomination en SAS [G] Chouk’aze faisant valoir que le cachet commercial comporte une erreur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera constaté que l’appelante produit aux débats l’acte du 3 avril 2023 par laquelle la SAS [R] [W], RCS 488 473 679 a pris acte de la démission de M. [W] et décidé de changer sa dénomination en SAS [G] Chouk’aze, cette décision ayant été enregistrée le 15 mai 2023 au greffe du tribunal de commerce de Nantes et publiée au Bodacc le 24 mai 2023.

La société [G] Chouk’aze établit ainsi suffisamment son identité avec la société [R] [W] partie au jugement de première instance et sa qualité à former appel du jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes à l’encontre de M. [B] [J].

La société [G] Chouk’aze fait grief au jugement de l’avoir déboutée de ses demandes faute d’établir que que M. [B] [J] était l’un de ses locataires.

Pour établir l’existence du bail, la société [G] Chouk’aze produit aux débats un courrier en date du 16 janvier 2024 qui a été adressé par M. [B] [J] à M. [E] [R], président de la SAS [G] Chouk’aze en suite du jugement attaqué et par lequel il indique ’comme vous le savez depuis deux ans notre mobil-home n’est plus décent. Vous nous aviez indiqué, suite au jugement vouloir nous reloger ultérieurement mais que vous ne le pouviez pas actuellement’.(…)’ ’Nous venons par la présente vous indiquer que nous sommes toujours demandeurs d’un relogement avec un bail en bonne et due forme avec un loyer similaire à celui que nous avons actuellement’.

Il ressort de ce courrier que M. [J] y revendique sa qualité de locataire du mobil-home n°25 sollicitant l’attribution d’un autre logement avec un loyer similaire au loyer actuel de sorte qu’il est suffisamment établi que M. [J] est locataire de la société [G] Chouk’aze antérieurement société [R] [W].

Dans ce courrier, M. [J] fait explicitement référence au jugement rendu le 15 juin 2023 suivant lequel la société [R] [W] faisait état d’une créance de loyers impayés calculée sur la base d’un loyer mensuel de 390 euros outre les charges d’électricité.

M. [J] manifestant son souhait de bénéficier d’un loyer similaire sans discussion sur le montant réclamé par le bailleur, il apparaît suffisamment établi que le loyer du bail s’élève à la somme mensuelle de 390 euros.

En revanche, le courrier de M. [J] est insuffisant précis pour établir une reconnaissance du bien fondé des réclamations du bailleur au titre des consommations d’électricité imputées au locataire et de ce qu’il était convenu que ces consommations seraient payées en sus du loyer.

La société [G] Chouk’aze ne produit pas d’élément de nature à établir les conditions d’alimentation du mobil-home et d’établissement des relevés mensuels de consommation d’électricité. En outre, l’appelante ne justifie pas des consommations qu’elle expose avoir acquittées et constituant la base de son calcul de refacturation.

Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Il résulte du décompte produit que les loyers ne sont plus acquittés en totalité depuis le mois de mai 2022 le montant des loyers impayés s’élevant à la somme de 10 620 euros selon décompte arrêté à la date du 31 août 2024.

M. [J] sera condamné au paiement de cette somme.

Le paiement du loyer est une obligation essentielle à la charge du locataire.

Le non respect par le locataire de son obligation dont l’inexécution s’étend sur plusieurs mois constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que soit prononcée la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire.

Compte tenu de l’ancienneté de la location il convient d’accorder au locataire un délai de deux mois pour quitter les lieux dans les conditions fixées au dispositif.

M. [J] qui succombe sera condamné aux dépens et à payer à la société [G] Chouk’aze la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Infirme le jugement rendu le 15 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a débouté la SARL [R] [W] de ses demandes à l’encontre de M. [B] [J],

Statuant à nouveau sur le chef infirmé;

Condamne M. [B] [J] à payer à la SAS [G] Chouk’aze la somme de 10 620 euros au titre des loyers impayés à la date du 31 août 2024.

Prononce la résiliation du bail liant M. [B] [J] à la société [G] Chouk'[Localité 1] au titre du mobil-home n°25.

Condamne M. [B] [J] à payer à la société [G] Chouk'[Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle de 390 euros, à compter de la résiliation du bail.

Accorde à M. [B] [J] un délai de deux mois pour libérer les lieux.

Dit qu’à défaut il pourra être procédé à son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Condamne M. [B] [J] à payer une indemnité de 1 200 euros à la société [G] Chouk'[Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [B] [J] aux entiers dépens d’appel.

[G] GREFFIER [G] PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.