Responsabilité contractuelle de l’installateur d’une pompe à chaleur remplacée sur existant pour défaut de conseil et de conformité

Le remplacement d’un système de chauffage existant par une pompe à chaleur ne constitue pas, en lui-même, un ouvrage relevant des garanties décennale, biennale ou de parfait achèvement lorsque l’équipement peut être déposé sans détérioration de l’immeuble. Les demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil sont alors écartées, la responsabilité relevant du droit commun.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’installateur est tenu d’une obligation de résultat et d’une obligation de conseil. Le rapport d’expertise a établi l’absence de disconnecteur hydraulique, des raccordements électriques défectueux, une isolation insuffisante des réseaux, l’absence de protection contre le gel et l’inadéquation entre la puissance des radiateurs et le nouveau régime d’eau. L’absence d’étude thermique et d’information sur la nécessité de remplacer les radiateurs caractérise des manquements contractuels.

La juridiction rappelle également que la responsabilité suppose la preuve, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, des faits nécessaires à la prétention, ainsi que du préjudice et du lien de causalité. Les règles de procédure imposent enfin le respect de la clôture et du contradictoire : les conclusions et pièces communiquées après clôture sont irrecevables en l’absence de cause grave au sens des articles 802, 803 et 16 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une expertise révèle plusieurs anomalies affectant l’installation d’une pompe à chaleur : raccordements défectueux, isolation insuffisante, absence de protection contre le gel, défaut de disconnecteur et inadéquation avec les radiateurs existants. Les demandeurs recherchent la responsabilité de l’installateur et du fabricant, ainsi que la garantie de leurs assureurs. Le tribunal examine notamment la recevabilité de conclusions tardives et la qualification des travaux réalisés sur un ouvrage existant.

Des propriétaires ont commandé à un installateur le remplacement de leur chauffage par une pompe à chaleur air/eau, installée dans une maison appartenant à une société civile. La réception est intervenue sans réserve après les travaux, tandis que le solde du prix est demeuré impayé en raison de dysfonctionnements apparus lors de la mise en service.

Une expertise judiciaire a relevé plusieurs anomalies : absence de disconnecteur hydraulique, défauts de raccordement électrique, isolation insuffisante des réseaux, absence de protection contre le gel et inadéquation entre la puissance des radiateurs existants et le régime d’eau de la nouvelle installation. L’expertise a également mis en évidence l’absence d’étude thermique et de vérification de la puissance des émetteurs.

Les demandeurs ont recherché la responsabilité de l’installateur et du fabricant, ainsi que la garantie de leurs assureurs, sur plusieurs fondements. Le tribunal examine notamment la recevabilité de conclusions déposées après la clôture, l’intervention volontaire d’un assureur et la qualification juridique des travaux réalisés sur un ouvrage existant.

• Installation réalisée sur une construction existante
• Dépose ou remplacement possible sans détérioration de l’immeuble
• Absence d’ouvrage immobilier au sens de l’article 1792 du Code civil
• Défauts d’exécution techniquement constatés
• Absence d’étude thermique et de vérification des émetteurs
• Manquement à l’obligation professionnelle de conseil et d’information
• Preuve d’un lien entre les manquements et les dysfonctionnements

• Rapport d’expertise judiciaire du 24 juillet 2023
• Constatations techniques du 6 novembre 2021
• Absence de disconnecteur hydraulique
• Défauts de raccordements électriques et d’isolation thermique
• Inadéquation de puissance des radiateurs au régime d’eau
• Absence d’étude thermique produite par l’installateur

L’installateur voit sa responsabilité examinée sur le fondement contractuel plutôt que dans le cadre des garanties légales de construction. Les demandeurs doivent établir les manquements, le préjudice et le lien de causalité, tandis que les assureurs ne peuvent utilement discuter la garantie qu’au regard des prétentions et pièces régulièrement produites avant la clôture.

• Écart des fondements décennal, biennal et de parfait achèvement
• Examen de l’obligation de résultat de l’installateur
• Prise en compte des défauts révélés par l’expertise
• Utilisation de l’absence d’étude thermique comme élément probatoire
• Exclusion des conclusions et pièces tardives

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Vérifier la nature exacte des travaux réalisés
• Documenter les défauts techniques constatés
• Établir le lien causal avec les préjudices
• Communiquer les pièces avant la clôture

À éviter

• Invoquer automatiquement la garantie décennale
• Négliger la qualification d’équipement sur existant
• Omettre l’étude thermique et les calculs de puissance
• Communiquer des pièces après la clôture
• Modifier tardivement les fondements de défense

La recevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture

Les articles 802 et 803 du Code de procédure civile interdisent, en principe, toute conclusion ou pièce nouvelle après la clôture. La révocation n’est possible qu’en présence d’une cause grave révélée depuis celle-ci. Le tribunal relève que les documents invoqués étaient accessibles avant la clôture et que le courrier d’annulation de la police avait été reçu plus d’un mois auparavant. Faute de cause grave, la demande de rabat est rejetée et les écritures ainsi que les pièces tardives sont déclarées irrecevables, conformément au principe du contradictoire prévu par l’article 16.

La qualification contractuelle des travaux de remplacement

Une pompe à chaleur installée en remplacement d’un équipement sur une construction existante ne constitue pas, en elle-même, un ouvrage lorsque sa dépose ou son remplacement peut être réalisé sans détérioration de l’immeuble. Les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement ne sont donc pas applicables sur ce fondement. La responsabilité doit être examinée au regard du droit commun, notamment de l’article 1231-1 du Code civil.

Les manquements contractuels de l’installateur

L’article 1231-1 du Code civil impose à l’entrepreneur une obligation de résultat. L’expertise établit des défauts d’installation, l’absence d’étude thermique et une inadéquation entre les radiateurs et le régime d’eau. L’installateur, professionnel, devait également informer ses clients de la nécessité éventuelle de remplacer les radiateurs ou de l’impossibilité d’atteindre la température attendue. Ces éléments caractérisent des manquements à ses obligations contractuelles.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1153 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1310 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1347-7 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1649 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-7 du Code civil, Article L.112-4 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.113-8 du Code des assurances, Article L.121-2 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.243-1 du Code des assurances, Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.631-4 du Code de la consommation