Immobilier > Recevabilité de l’action
La recevabilité de l’action en partage selon l’article 1360 – Tribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/03798 : L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. La seule expression de la volonté de sortir de l’indivision et l’évocation d’une vente éventuelle ne caractérisent pas des démarches amiables sérieuses sans proposition concrète de prix, de soulte, de reprise ou de mise en vente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Recevabilité de l’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.