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Le décompte des congés payés en jours ouvrés – Cour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 24/01948

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Travail / Licenciement > Congés payés

Le décompte des congés payés en jours ouvrés – Cour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 24/01948 : Le décompte légal s’effectue en jours ouvrables, mais un calcul en jours ouvrés est admis s’il n’est pas défavorable au salarié. L’équivalence doit être appréciée globalement sur la période : 25 jours ouvrés pour cinq jours travaillés hebdomadaires ou 20 jours ouvrés pour quatre jours, correspondant à 30 jours ouvrables. La cour retient que ce seuil était atteint au vu des décomptes et bulletins de paie.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Congés payés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.