Travail / Licenciement > Congés payés
Le décompte des congés payés en jours ouvrés – Cour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 24/01918 : L’article L. 3141-3 du code du travail fixe le droit annuel à trente jours ouvrables. Un décompte en jours ouvrés n’est licite que s’il n’est pas défavorable au salarié. La comparaison doit être globale sur toute la période de congé et garantir l’équivalent de trente jours ouvrables, soit vingt-cinq jours ouvrés sur cinq jours hebdomadaires ou vingt jours ouvrés sur quatre jours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Congés payés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.