La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/05000

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/05000 : L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale étend la présomption d’imputabilité à toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation. L’employeur doit établir que les soins et arrêts résultent exclusivement d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause postérieure totalement étrangère. L’absence de continuité des symptômes et des soins ne suffit pas.