Les critères de vérification des créances – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00115

Les critères de vérification des créances – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00115 : Selon les articles L.723-3 et R.723-7 du code de la consommation, la vérification porte sur la validité de la créance et de son titre, son caractère liquide et certain, ainsi que le montant du principal, des intérêts et accessoires. La charge de la preuve pesant sur les créanciers, l’une des créances a été écartée faute d’éléments établissant sa validité distincte.