Le pouvoir du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00199

Le pouvoir du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00199 : Le juge des référés applique les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Il peut ordonner une mesure urgente non sérieusement contestable, prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ne tranche pas, en revanche, la nature des travaux ni l’existence d’une créance contre l’indivision lorsque ces questions relèvent du juge du fond.