Saisies / Exécution forcée > Mainlevée
La mainlevée d’une opposition devenue sans objet – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00087 : La juridiction a ordonné la mainlevée de l’opposition dès lors que la créance admise par le juge-commissaire, à hauteur de 1 410 €, avait été réglée par le mandataire judiciaire. Le séquestre a été autorisé à libérer 13 652,90 €, sous réserve d’autres oppositions régulièrement formées et non contestées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Mainlevée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.