La preuve de l’obligation de reclassement – Cour d’appel de Besançon, 8 septembre 2026, RG n° 25/01583

La preuve de l’obligation de reclassement – Cour d’appel de Besançon, 8 septembre 2026, RG n° 25/01583 : La preuve de l’exécution incombe à l’employeur. Celui-ci doit produire des éléments permettant d’apprécier les postes disponibles et les démarches réalisées. Les registres du personnel, le tableau des effectifs, les échanges avec le médecin du travail et la proposition d’un poste adapté ont été retenus comme suffisants.