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La méthode hôtelière rénovée de fixation du loyer – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/02329

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Baux commerciaux > Fixation du loyer

La méthode hôtelière rénovée de fixation du loyer – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/02329 : La valeur locative repose sur une recette théorique possible, un taux d’occupation et un taux de rendement locatif, avec correctifs éventuels liés aux charges. La juridiction retient les données d’exploitation communiquées à l’expert, notamment 95 euros par chambre, 70 % d’occupation et 1,2 petit déjeuner par chambre. La crise sanitaire, postérieure au renouvellement, n’est pas intégrée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Fixation du loyer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.