La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 24/01742

La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 24/01742 : L’article 1253 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La chute du cèdre sur les biens voisins, avec les dommages qui en ont résulté, a été qualifiée de trouble anormal. La propriétaire et son assureur ont donc été condamnés in solidum à réparer les dommages matériels.