Immobilier > Servitude de passage
La conformité de la fermeture d’une servitude de passage – Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00474 : L’acte constitutif de 1966 prévoit un passage pour piétons et véhicules, sans mentionner de portail ni de fermeture. Le portail électrique fermé à clé, implanté pour partie sur le fonds servant, empêche l’accès et constitue une violation du droit de propriété ainsi qu’un usage abusif de la servitude. Sa suppression est ordonnée sous astreinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Servitude de passage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.