Saisies / Exécution forcée > Vente forcée
La conversion en vente forcée après l’échec de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 : À l’audience de rappel, l’absence de vente amiable constatée conduit le juge à ordonner la vente forcée conformément à l’article R. 322-25, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution. La juridiction constate également que le cahier des conditions de vente a été déposé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Vente forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.