La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 25/01241

La force probante des actes d’état civil étrangers – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 25/01241 : L’article 47 du code civil subordonne la foi des actes étrangers à leur régularité et à leur concordance avec la réalité. Les décisions judiciaires mentionnées en marge de l’acte de naissance n’étaient pas accompagnées d’un acte de signification ni d’un certificat de non-recours, contrairement à l’article 6 de la convention franco-algérienne et à l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. L’acte ne pouvait donc établir l’état civil de l’enfant.