15 Octobre 2026

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N° RG 24/01263 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGGL

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Pole social du TJ de METZ

10 Mai 2024

20/01454

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme GURY, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 12.03.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 décembre 2017, M. [Z] [H], retraité de la société [1] et ancien mineur de fond, a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle une maladie professionnelle au titre du tableau 25 des maladies professionnelles.

Cette maladie a été prise en charge par la CPAM de Moselle au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation de l’état de santé de M. [H] a été fixée au 27 décembre 2017, par décision du médecin conseil de la caisse notifiée le 31 octobre 2018, et le taux d’incapacité permanente partielle de la victime a été finalement fixé à 25% après recours devant la commission médicale de recours amiable.

Le 13 février 2020, M. [H] a formé une demande d’aggravation.

Le 10 août 2020, la caisse a notifié à M. [H] sa décision de maintien du taux d’IPP à 25%, retenant une « silicose caractérisée avec retentissement fonctionnel sur état interférant ».

M. [H] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, le 19 novembre 2020, a rejeté le recours de la victime et maintenu le taux d’IPP à 25%.

Selon requête enregistrée au greffe le 17 décembre 2020, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.

Par décision du 3 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné avant dire droit une consultation médicale afin de déterminer le taux d’IPP de M. [H]. L’expert judiciaire désigné, le professeur [M], a déposé son rapport le 14 mars 2022.

Par jugement avant dire droit du 9 novembre 2022, le pôle social, après avoir prononcé l’annulation du rapport d’expertise du 14 mars 2022, a entre autres dispositions ordonné la réalisation d’une nouvelle consultation médicale sur pièces afin de déterminer le taux d’incapacité permanente de M. [H] à la date de la demande d’aggravation du 13 février 2020.

Le docteur [P], experte judiciaire désignée en second lieu, a déposé son rapport au greffe le 24 février 2023.

Par jugement du 10 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué de la façon suivante :

Rejette les demandes formées par M. [Z] [H] ;

Confirme les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle du 10 août 2020 et de la commission de recours amiable du 19 novembre 2020 ayant maintenu le taux d’incapacité permanente de M. [Z] [H] à 25% à la date du 13 février 2020 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Rappelle que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Par déclaration enregistrée au greffe le 2 juillet 2024, M. [Z] [H] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR réceptionnée le 6 juin 2024.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives datées du 16 juin 2026, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, M. [Z] [H] demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau :

Infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 19 novembre 2020 qui confirme le taux d’IPP de 25% attribué dans le cadre de l’aggravation des lésions ;

Rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoqués par la CPAM de Moselle ;

Juger que l’état de santé de M. [H] lié à l’aggravation de ses lésions issues de la pathologie silicose chronique (T25) justifie un taux d’IPP de 55%, au titre des lésions dont il est atteint, et au vu du barème annexé au code de la sécurité sociale ;

Si la cour venait à ordonner une consultation médicale ou une expertise :

Juger que le médecin consultant ou l’expert aura pour mission de proposer un taux d’IPP à la date du 13 février 2020 correspondant à celle du certificat d’aggravation, au regard du barème AT/MP en vigueur ;

Réserver les droits de M. [H] après dépôt du rapport de consultation ou d’expertise médicale ;

Rappeler que les frais de consultation ou d’expertise médicale sont à la charge de la caisse en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale ;

En tout état de cause,

Renvoyer M. [H] pour liquidation de ses droits devant la CPAM de Moselle ;

Condamner la CPAM de Moselle au paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juger qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

Condamner la caisse aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives datées du 8 juin 2026, soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle, demande à la cour de :

déclarer l’appel recevable mais mal fondé,

débouter M. [H] de sa demande de consultation médicale ou d’expertise,

confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 10 mai 2024 dans toutes ses dispositions,

condamner M. [Z] [H] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

MOTIFS

Sur le taux d’incapacité permanente partielle :

M. [H] sollicite principalement la fixation de son taux d’IPP à 55% suite à l’aggravation déclarée le 13 février 2020 de sa pathologie inscrite au tableau 25 des maladies professionnelles. Il estime, aux termes de ses dernières conclusions et au vu du dernier rapport du docteur [W] du 8 juin 2026, qu’il présente un syndrome obstructif constaté par plusieurs médecins depuis 2017, et que le docteur [P] ne peut en nier l’existence sur la base de prétendues difficultés techniques constatées sur les EFR (explorations fonctionnelles respiratoires) de 2017 et 2020. Il précise que l’interférence avec l’asbestose dont il souffre également est sans incidence, cette dernière maladie n’étant jamais responsable d’un syndrome obstructif et pouvant seulement occasionner un syndrome restrictif.

Il conclut que compte tenu de ce syndrome obstructif et de son VEMS (volume expiré maximal en 1 seconde) qui reste aux alentours de 60%, son taux d’IPP peut être fixé à 55% en application de l’article 6.9 du barème des maladies professionnelles applicable aux « insuffisances respiratoires chroniques moyennes ».

La CPAM de Moselle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu un taux d’IPP de 25%. Elle se fonde sur les dispositions de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, et sur les barèmes indicatifs d’invalidité en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Elle rappelle que le taux de 25% a été retenu par son médecin conseil, puis par les deux médecins composant la commission médicale de recours amiable, mais également par le docteur [P], désignée par le tribunal judiciaire, dans son rapport médical daté du 22 février 2023 qui a constaté que M. [H] présentait une insuffisance respiratoire chronique légère caractérisée par un trouble ventilatoire restrictif avec une capacité pulmonaire totale comprise entre 60 et 80%.

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Selon l’alinéa 1 de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R. 434-32 du même code ajoute dans ses alinéas 1 et 2 que :

« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail ».

Il est acquis que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. Civ. 2e, 15 mars 2018, pourvoi n°17-15.400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n°09-15.935 ; 4 avril 2018, pourvoi n°17-15.786).

Il résulte également de l’article premier du chapitre préliminaire de l’annexe I relatif au « barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) » que ce barème « ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont ceux des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit ».

En l’espèce, l’article 6.9 du barème indicatif des maladies professionnelles prévoit notamment que le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé comme suit :

« 6.9.2 – Insuffisances respiratoires chroniques légères : 10 à 40 %.

Caractérisées par l’un au moins des critères suivants :

– trouble ventilatoire restrictif (TVR) avec capacité pulmonaire totale comprise entre 60 et 80 % de la valeur théorique ;

– trouble ventilatoire obstructif (TVO) avec VEMS supérieur à 1 500 ml (soit supérieur à 75 % de la valeur théorique) ;

– PaO2 supérieure à 70 mmHg. ou à 70 Tor, ou à 9,3 kPa.

6.9.3 – Insuffisances respiratoires chroniques moyennes : 40 à 67 %.

Caractérisées par l’un au moins des critères suivants :

– trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre 50 et 60 % de la valeur théorique ;

– trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 1 000 et 1 500 ml (soit entre 50 à 75 % de la valeur théorique) ;

– PaO2 entre 60 et 70 mmHg ou 60 et 70 Tor, ou 8,3 à 9,3 kPa ;

– signes électro-écho-cardiographiques et retentissement ventriculaire droit ;

– poussées d’insuffisance ventriculaire droite lors de surinfections pulmonaires. »

En l’espèce, le docteur [P] a indiqué dans son rapport d’expertise médicale du 22 février 2023 :

« Au plan fonctionnel respiratoire, les épreuves fonctionnelles respiratoires [EFR] du 05/02/2020, mentionnées dans le certificat médical d’aggravation établi en date du 13/02/2020 par le Dr [Y], ne sont que partiellement exploitables :

la courbe débit volume est de réalisation technique médiocre (épreuve non maximale ne répondant pas aux critères de qualité habituels), et rend les valeurs de VEMS et CVF ininterprétables. La capacité vitale forcée à 45%, le VEMS à 48% mentionnés (soit un rapport VEMS/CVF = 1,06) ne permettent pas par définition de retenir l’existence d’un trouble obstructif (obstruction définie par un rapport VEMS/CVF

en ne prenant en compte que les valeurs de la pléthysmographie, la capacité pulmonaire totale est évaluée à 79% (contre 76% le 6/12/2017), correspondant à un trouble restrictif léger.

Il n’y a pas de gaz du sang réalisés.

(’) En application des dispositions de l’article R 434-32 du code de sécurité sociale (barème indicatif d’invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles), il ressort qu’au titre de la silicose et au vu des éléments versés :

une insuffisance respiratoire chronique légère est retenue (trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre 60 et 80%)

le taux d’IPP de 25% apparaît approprié. »

Le docteur [P] ajoute également que la victime a été reconnue au titre du tableau 30B (plaques pleurales) et 30A (asbestose) et indemnisée à ces titres, mais précise que « les plaques pleurales, limitées, ne participent pas d’un trouble restrictif », et que « l’asbestose peut occasionner une dyspnée et un trouble restrictif interférant avec la silicose mais dont il n’est pas possible de distinguer la part dans les données disponibles. Il n’est pas noté d’autre élément interférant. »

Le docteur [S], mandaté par M. [H], conclut le 8 juin 2026 (pièce n°23 de l’appelant) à l’existence d’un syndrome obstructif occasionné par la silicose, reprenant ainsi la constatation effectuée par le docteur [Y] dans le certificat médical initial du 27 décembre 2017 (pièce n°3 de la victime), par le rapport d’évaluation de l’IPP du 26 octobre 2018 (pièce n°9), puis dans les notifications du taux d’IPP initial du 21 décembre 2018 et du 15 mars 2019, mais également dans le rapport médical de révision du taux d’IPP du 27 juillet 2020 qui évoque un « syndrome obstructif dont une partie est liée à l’asbestose et de ce fait minore le taux ». Il définit en outre le syndrome obstructif par une baisse du VEMS inférieure à 80% de la valeur moyenne théorique et un coefficient de Tiffeneau (VEMS/CVL – capacité vitale lente) inférieur à 70.

Le certificat médical établi par le docteur [Y] le 13 février 2020 à l’appui de la demande d’aggravation ne fait plus mention de ce syndrome obstructif (pièce n°14), tout comme le courrier de la caisse du 10 août 2020 de notification du taux d’IPP.

Le docteur [P] explique précisément les raisons pour lesquelles elle ne peut pas conclure à l’existence d’un syndrome obstructif (difficultés d’exploitation des EFR de 2017 et 2020 ; rapport VEMS/CVF

Le docteur [W] admet dans son avis du 8 juin 2026 des difficultés techniques pour les deux examens mais conclut à ce qu’il est néanmoins possible de retenir un VEMS à 60% au vu des EFR de 2018, 2019 et 2022 montrant une constance du VEMS au cours du temps, de sorte qu’en présence d’un syndrome obstructif, le barème applicable aux « insuffisances respiratoires chroniques moyennes » peut s’appliquer.

Cependant, quand bien même serait retenu un VEMS de 60% en 2020 comme proposé par le docteur [W], cette seule donnée ne caractérise pas le syndrome obstructif que ce soit avec la méthode avancée pour le définir par le docteur [W] (VEMS/CVL

Au vu des moyens de contestation des EFR réalisées tant en 2017 qu’en 2020 soulevés par le docteur [P], et dont les difficultés d’examen sont admises par le docteur [W], il n’est pas permis d’avoir des valeurs certaines des données nécessaires à la détermination du syndrome obstructif, et aucun élément médical objectif n’étant avancé par la victime pour le contredire, il convient de constater que la présence d’un syndrome obstructif n’est pas démontrée en l’espèce par les éléments du dossier.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise ou de consultation médicale, il convient de constater que l’application du barème indicatif des maladies professionnelles pour les « insuffisances respiratoires chroniques légères » est justifiée, et de retenir le taux d’IPP de 25%.

Le jugement déféré est confirmé sur ce point, et la demande de nouvelle expertise ou consultation médicale est rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est confirmé en ce qu’il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

M. [H] étant la partie perdante à la procédure, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. Il est en revanche condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 10 mai 2024 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette la demande subsidiaire formée par M. [Z] [H] aux fins d’ordonner une nouvelle expertise ou consultation médicale ;

Rejette la demande formée par M. [Z] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [H] est aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.