GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026

N° RG 25/01623 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZFG

Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 08 Avril 2025

Appelant

M. [W] [D], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représenté par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

S.C.I. DU CREST DE VAULX, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle COTTIN, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS

Représentée par la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, avocats plaidants au barreau de GRASSE

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Date de l’ordonnance de clôture : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 juin 2026

Date de mise à disposition : 08 septembre 2026

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l’assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

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Faits et procédure

M. [W] [D] est propriétaire au [Adresse 3] ([Adresse 4]) d’une villa avec dépendances et terrains contigus, cadastrés section B sous les n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], qui dépend du domaine dit « [Adresse 5]’», qui constitue le hameau historique de la commune.

Cette propriété est immédiatement contiguë à celle détenue par la SCI [Adresse 5], cadastrée n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] qui s’étend sur plus de 5 hectares.

Le 13 février 2019, la SCI du Crest de Vaulx a déposé une demande de permis de construire, consistant à édifier, sur l’assiette des fonds 2174 et 2344, en lieu et place d’une ancienne écurie, deux villas jumelées d’une surface de plancher déclarée de 376,15m². Ce projet a été conçu par la société Artis, dans le cadre de contrats de construction de maison individuelle conclus le 19 décembre 2018.

Par arrêté en date du 14 août 2019, la commune de Gaillard a délivré à la SCI le permis de construire sollicité, qui n’a pas été contesté dans les délais légaux par M. [W] [D].

Selon ce dernier, la construction envisagée par sa voisine se trouverait en rupture avec le caractère historique des lieux, et lui causerait un trouble anormal de voisinage, impactant directement la valeur de sa propriété.

Le chantier a été interrompu suite à un procès-verbal d’infraction qui a été dressé par la commune le 8 novembre 2019 en raison de l’abattage de deux arbres, en violation du permis du permis de construire, qui prévoyait leur conservation.

Par exploit en date du 8 avril 2021, M. [W] [D] a fait assigner la SCI du Crest de Vaulx devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d’obtenir, à titre principal, que l’examen de la légalité du permis de construire délivré le 14 octobre 2019 à sa voisine soit renvoyé sur question préjudicielle au tribunal administratif de Grenoble et qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’intervalle, et, à titre subsidiaire, en fonction de la décision à intervenir, que la SCI Du Crest de Vaulx soit condamnée à lui payer à titre provisionnel des dommages et intérêts en réparation du trouble anormal de voisinage qui lui serait causé par la construction projetée.

Dans le cadre de cette instance, la SCI du Crest de Vaulx a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de son voisin à lui verser une somme de 215’000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui serait causé par la situation de blocage engendrée par ce dernier.

Parallèlement, la SCI du Crest de Vaulx a, par exploit en date du 12 janvier 2023, fait citer devant le même tribunal la société Artis, chargée de la construction litigieuse, afin notamment d’obtenir sa condamnation à exécuter les contrats de construction de maison individuelle selon les prix convenus à l’origine.

De son côté, M. [W] [D] a demandé à la commune de [Localité 2], par courrier en date du 14 mai 2024, de constater que le permis de construire était caduc en application des dispositions de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, au motif que les travaux n’auraient pas été entrepris dans les trois ans de l’arrêté. Cette demande ayant été rejetée de manière implicite par la commune, il a saisi le tribunal administratif de Grenoble par requête du 19 septembre 2024.

Par conclusions d’incident déposées le 1er octobre 2024, M. [W] [D] a demandé au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure opposant la SCI du Crest de Vaulx à la société Artis, enrôlée sous le numéro 23/156, et dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre du recours engagé devant le tribunal administratif de Grenoble contre la décision implicite de rejet de la demande de caducité du permis de construire délivré à la SCI.

Par ordonnance en date du 8 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a’:

– débouté M. [W] [D] de sa demande de sursis à statuer et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamné M. [W] [D] à payer à la SCI du Crest de Vaulx la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 3 juin 2025 pour clôture’;

– condamné M. [W] [D] aux dépens de la procédure d’incident.

Aux motifs que’:

’ la question de savoir si le permis de construire litigieux est caduc ou non n’est pas indispensable pour statuer sur les demandes du requérant, que ce soit sur le fondement de l’article 480-13 du code de l’urbanisme ou du trouble anormal de voisinage’;

’ M. [W] [D] ne démontre par ailleurs aucunement en quoi la décision qui sera prise dans le cadre de l’instance engagée par la SCI du Crest de Vaulx contre le constructeur serait susceptible d’avoir le moindre effet sur les conséquences dommageables de l’ouvrage édifié en exécution du permis de construire.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 12 novembre 2025, M. [W] [D] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières écritures du 26 mai 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [W] [D] demande à la cour d’infirmer l’ordonnance du 8 avril 2025 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de’:

– relever que la SCI du Crest de Vaulx a communiqué aux débats les pièces visées au bordereau de l’assignation qu’elle a délivrée à la société Artis par exploit du 12 janvier 2023, enrôlée sous le n° 23/00156 à savoir : ’ Pièce n° 6 intitulée «’PV d’infraction Commune Gaillard’», ’ Pièce n° 10 «’Rapport d’expertise 13.05.2022’», postérieurement à la sommation de communiquer délivrée par M. [W] [D] le 20 novembre 2023 et postérieurement à la demande présentée par voie d’incident,

– En conséquence, relever que la demande de communication de pièces qu’il a présentée est postérieurement devenue sans objet et lui donner acte de ce qu’il s’en désiste’;

– surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par M. [W] [D] et celles présentées par la SCI du Crest de Vaulx dans l’attente d’une décision définitive des juridictions civiles amenées à statuer dans le cadre de la procédure engagée devant le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains par la SCI du Crest de Vaulx à l’encontre de la société Artis enrôlée sous le n° RG 23/00156 et dont le jugement a été rendu le 27 mars 2026′;

– surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par M. [W] [D] et celles présentées par la SCI du Crest de Vaulx dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives amenées à statuer sur la demande de caducité présentée par M. [W] [D] à la Commune de Gaillard concernant le permis de construire délivré à la SCI du Crest de Vaulx le 14 août 2019′;

– en tout état de cause, débouter la SCI du Crest de Vaulx de sa demande de dommages-intérêts comme étant nouvelle en appel’;

– débouter la SCI du Crest de Vaulx de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions’;

– condamner la SCI du Crest de Vaulx à lui payer la somme de 3.000 euros à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile’;

– condamner la SCI du Crest de Vaulx aux dépens de l’incident de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que’:

’ la demande de sursis à statuer dans l’attente du résultat de la procédure engagée à l’encontre de la société Artis se justifie compte tenu de la demande de la SCI du Crest de Vaulx de voir procéder à l’exécution forcée des CCMI, qui constituent le support du permis de construire’;

’ c’est uniquement s’il était fait droit à la demande d’exécution des CCMI que se posera la question de la légalité du permis de construire délivré le 14 août 2019’;

’ un jugement a été rendu dans cette affaire le 27 mars 2026, rejetant les demandes de la SCI, qui en a relevé appel’;

’ la demande de sursis à statuer se justifie également par la demande reconventionnelle en dommages et intérêts présentée dans le cadre de la procédure au fond par la SCI du Crest de Vaulx à son encontre, tendant à obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 215.000 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices, dont les postes sont les mêmes que ceux qui sont réclamés à la société Artis’;

’ il se déduit du jugement du 27 mars 2016 que c’est en réalité la SCI qui a elle-même résilié les contrats de CCMI, tout en lui reprochant, dans le cadre de la présente instance, d’être à l’origine de l’échec du projet’;

’ l’arrêt du chantier est en lien direct avec les fautes commises par la SCI, qui a abattu des arbres remarquables et classés, ce qui a conduit la commune à prendre un arrêté interruptif de travaux’le 8 novembre 2019;

’ le sursis à statuer se justifie en outre par la péremption du permis de construire délivré le 14 août 2019’en application des dispositions de l’article R 424-17 du code de l’urbanisme, puisque l’autorisation de construire est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de l’arrêté ou si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ;

’ son action n’est nullement fondée sur les dispositions de l’article L 480-13 code de l’urbanisme, mais uniquement sur le principe des troubles anormaux de voisinage, qui est un principe totalement autonome et décorrélé de la question de la légalité ou non de l’autorisation de construire’;

’ en l’espèce, dès lors que ses demandes dépendent intrinsèquement de l’impossibilité de mettre en ’uvre le permis de construire initial, il est nécessaire que la question de la péremption de l’autorisation soit préalablement purgée.

Dans ses dernières écritures du 21 mai 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCI du Crest de Vaulx demande de son côté à la cour de’:

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 8 avril 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains’;

– condamner en sus M. [W] [D] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive’;

– condamner M. [W] [D] au paiement d’une amende civile de 5.000’euros’;

– condamner en sus M. [W] [D] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que’:

’ la procédure qu’elle a engagée à l’encontre de la société Artis est sans incidence sur le présent litige qui l’oppose à M. [W] [D], lequel repose sur une cause, un objet et des parties distincts’;

’ le fait qu’elle ait été déboutée de demandes dirigées contre le constructeur ne préjuge nullement des responsabilités invoquées par l’appelant ni des conséquences dommageables qu’il allègue personnellement’;

’ la demande reconventionnelle formulée contre M. [W] [D] dans la présente instance trouve son fondement exclusif dans le comportement fautif de ce dernier, qui, par l’engagement d’une procédure dilatoire et manifestement abusive, a paralysé la réalisation du projet immobilier et lui a causé un préjudice propre et autonome’;

’ le droit à un procès dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose au juge de veiller à ce que les mesures d’attente ne soient pas détournées de leur finalité pour devenir des instruments de paralysie procédurale, alors que la présente instance a été engagée depuis plus de cinq années’;

’ la caducité d’une autorisation d’urbanisme n’a ni pour objet ni pour effet d’affecter rétroactivement la légalité de la situation initiale, ni de remettre en cause les droits ouverts par le permis tant que celui-ci produisait ses effets’; elle n’a en outre aucune incidence sur l’appréciation des responsabilités civiles invoquées dans la présente instance’;

’ il y a un abus de droit caractérisé de la part de M. [W] [D], qui recherche, par tous les moyens, à prolonger la procédure judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance en date du 26 mai 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

Motifs et décision

I – Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, «’la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine’».

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que l’opportunité d’ordonner une telle mesure, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors les cas où le sursis est imposé par la loi (Cour de cassation, Civ 1ère, 9 mars 2004, n°99-19.922 P).

En l’espèce, M. [W] [D] soutient que les demandes au fond qu’il forme dans le cadre de la présente instance à l’encontre de la SCI du Crest de Vaulx seraient conditionnées au sort de deux autres procédures en cours’:

1) celle qui a été engagée devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains par la SCI du Crest de Vaulx à l’encontre de la société Artis, dont le jugement rendu le 27 mars 2026’a été frappé d’appel;

2) celle qu’il a lui-même porté devant le tribunal administratif de Grenoble, tendant à voir constater la caducité du permis de construire délivré à la SCI du Crest de Vaulx le 14 août 2019.

Il convient d’examiner successivement si une mesure de sursis à statuer s’impose, dans le souci d’une bonne administration de la justice, dans l’attente du sort de ces deux procédures parallèles.

1) Dans le cadre de la procédure qu’elle a engagée à l’encontre de la société Artis, la SCI du Crest de Vaulx sollicite, à titre principal, que soit ordonnée l’exécution forcée des deux contrats de construction de maison individuelle (CCMI) qui ont été conclus entre les parties le 19 décembre 2018, et, à titre subsidiaire, que soit prononcée la résiliation de ces contrats aux torts du constructeur, avec allocation de dommages et intérêts notamment en réparation de la perte de chance d’obtenir des revenus locatifs et en raison du surcoût de la construction.

Il se déduit du jugement rendu le 26 mars 2026, qui a été frappé d’appel, que chacune des deux parties à cette instance s’impute la responsabilité de l’arrêt du chantier consécutif au procès-verbal d’infraction qui a été dressé par la commune le 8 novembre 2019 en raison de l’abattage de deux arbres, en violation du permis du permis de construire accordé à la SCI le 14 août 2019.

Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, considérant notamment que la SCI avait résilié de manière unilatérale les contrats de construction, alors qu’il n’était pas démontré que la société Artis aurait déserté le chantier suite au procès-verbal d’infraction du 8 novembre 2019 (qui ne semble pas avoir été suivi d’un arrêté interruptif de travaux, comme le soutient l’appelant), a rejeté les demandes formées par la SCI du Crest de Vaulx et l’a condamnée à payer à sa contractante une somme de 78’421, 50 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

Si cette procédure est actuellement pendante devant la présente juridiction, force est de constater qu’elle ne présente aucun lien avec l’action qui a été engagée par M. [W] [D] à l’encontre de sa voisine. Elle concerne en effet exclusivement les relations contractuelles entre la SCI et la société Artis, constructeur de maison individuelle, et repose ainsi sur une cause et un objet différents.

A cet égard, l’issue de ce litige contractuel ne conditionne nullement l’éventuelle responsabilité de la SCI à l’égard de son voisin, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage. La procédure qui oppose l’intimée au constructeur n’est par ailleurs susceptible d’avoir aucune incidence sur la demande de question préjudicielle, portant sur la légalité du permis de construire délivré le 14 août 2019, qui était formée à titre principal par M. [W] [D] dans son assignation du 8 avril 2021.

En outre, si les postes de préjudice dont excipe la SCI du Crest de Vaulx dans le cadre de sa demande indemnitaire formée à titre reconventionnel se recoupent partiellement avec ceux qu’elle impute à la société Artis, cette seule circonstance ne saurait justifier une mesure de sursis à statuer. En effet, tant les faits générateurs que les fondements juridiques de ces prétentions sont différents et la juridiction saisie est parfaitement en mesure d’examiner les préjudices invoqués par le requérant sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre l’issue de la procédure opposant la SCI à son constructeur.

D’une manière plus générale, M. [W] [D] ne démontre nullement à quel titre la décision qui sera prise en appel dans le cadre de l’action engagée par sa voisine contre la société Artis pourrait avoir le moindre effet sur l’appréciation des conséquences dommageables des ouvrages édifiés en exécution du permis de construire.

2) La procédure qui a été engagée par M. [W] [D] devant le tribunal administratif de Grenoble ne tend nullement à obtenir l’annulation du permis de construire délivré à sa voisine le 14 août 2019, mais uniquement à en voir constater la caducité ou plutôt la péremption, sur le fondement de l’article R 424-17 du code de l’urbanisme.

Or, comme le fait observer l’intimée, une telle péremption, liée à l’interruption des travaux, n’affecte pas, de manière rétroactive, la légalité de l’autorisation d’urbanisme, ni ne peut avoir pour effet de remettre en cause les droits ouverts par le permis tant que ce dernier produisait ses effets. Elle est en outre totalement indépendante de l’examen de la légalité du permis de construire délivré le 14 août 2019, qui est questionnée par voie d’exception par le requérant dans le cadre de la présente instance.

La procédure qui est pendante devant le tribunal administratif de Grenoble ne peut ainsi avoir la moindre influence sur le litige qui oppose M. [W] [D] à sa voisine.

Il est important de relever, également, que la caducité éventuelle du permis délivré le 14 août 2019 ne prive nullement la SCI de la possibilité de solliciter et obtenir un nouveau permis, alors qu’il est constant que le PLU de la commune n’a pas été modifié. Il se déduit du reste du jugement du 26 mars 2026 qu’un permis modificatif aurait été obtenu par l’intimée le 10 juin 2020, lequel ne semble pas avoir été attaqué.

En tout état de cause, le requérant ne se fonde nullement sur les dispositions de l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme, qui régit les actions en démolition d’ouvrages et indemnitaires consécutives à l’annulation d’un permis, mais se prévaut exclusivement de la responsabilité objective née d’un trouble anormal de voisinage. Or, l’appréciation de l’existence d’un tel trouble est totalement indépendante de la régularité ou de la légalité du permis de construire délivré à la SCI.

Il convient d’observer, à cet égard, que les seuls troubles actuels dont fait état le requérant, consistant notamment en l’abattage de deux arbres classés à proximité de sa propriété, n’ont aucun lien avec la question de savoir si l’autorisation d’urbanisme accordée à l’intimée serait périmée, irrégulière ou illégale.

Il se déduit nécessairement de ce qui vient d’être exposé que la demande de sursis à statuer qui est formée par M. [W] [D], loin d’être nécessaire à une bonne administration de la justice, apparaît en réalité manifestement contraire à un tel objectif, alors que l’instance a été engagée depuis plus de cinq années au jour du présent arrêt.

L’ordonnance du 8 avril 2025 ne pourra donc qu’être confirmée en toutes ses dispositions.

II – Sur les autres demandes

Les demandes qui sont formées par la SCI du Crest de Vaulx, tendant à voir condamner M. [W] [D] au paiement d’une amende civile, ainsi qu’à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, ne présentent nullement un caractère nouveau au sens de l’article 564 du code de procédure civile, dès lors que l’intimée les fait reposer en l’espèce sur les dispositions de l’article 559, relatives à l’appel dilatoire ou abusif. Et en tout état de cause, l’appelant se contente de conclure au rejet de ces prétentions, sans soulever la moindre fin de non-recevoir de ce chef.

Force est de constater, par contre, que la SCI du Crest de Vaulx n’apporte aucun élément susceptible de démontrer l’existence d’une quelconque intention de nuire, mauvaise foi ou légèreté blâmable, qui seraient susceptibles de faire dégénérer en faute l’exercice, par M. [W] [D], de son droit d’ester en justice et de faire appel de la décision rendue, alors que la durée de la présente instance s’explique en partie par sa réticence à communiquer de nombreuses pièces, malgré les cinq sommations qui lui ont été délivrées.

Elle ne pourra donc qu’être déboutée de ces demandes.

En tant que partie perdante, M. [W] [D] sera condamné aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à la SCI du Crest de Vaulx la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande qu’il forme à ce titre sera enfin rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,

Y ajoutant,

Rejette les demandes formées par la SCI du Crest de Vaulx, tendant à voir condamner M. [W] [D] au paiement d’une amende civile, ainsi qu’à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne M. [W] [D] aux dépens d’appel,

Condamne M. [W] [D] à payer à la SCI du Crest de Vaulx la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande formée de ce chef par M. [W] [D].

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,